Victoire importante pour l'AGESSS : la Cour Supérieure invalide certaines décisions du Ministre de la Santé et des services sociaux

LONGUEUIL, QC, le 21 juill. 2017 /CNW Telbec/ - Afin de corriger les erreurs de la loi 10 adoptée en février 2015, le ministre de la Santé et des services sociaux, monsieur Gaétan Barrette modifiait unilatéralement le 23 mars 2015, par voie règlementaire, les conditions de travail des gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux. Cette décision prenait effet seulement quelques jours avant l'abolition de milliers de postes d'encadrement.

Dans ce contexte, afin de défendre les droits de ses membres, l'AGESSS a signifié au ministre Barrette et à la procureure générale du Québec, le 20 avril 2015, une requête en jugement déclaratoire et en nullité à la Cour supérieure du Québec contestant la validité du Règlement.

Cette saga a pris fin hier par la décision rendue par l'honorable Suzanne Ouellet, juge de la Cour supérieure du Québec, laquelle retient la totalité des arguments et des conclusions soumis par notre Association. « C'est une grande victoire pour les gestionnaires qui se sont tenus debout pour faire valoir leurs droits. On leur a imposé une réforme qui s'est faite sur leur dos et à leurs dépens. La juge vient confirmer l'illégalité de la démarche ministérielle qui a modifié unilatéralement les conditions de travail des gestionnaires. » déclare madame Chantal Marchand, présidente-directrice générale de l'AGESSS.

Rappelons que malgré les tentatives répétées de l'Association d'être entendue par le ministre Barrette sur le déploiement de sa réforme, il a fait la sourde oreille et a procédé sans consultation. « Le jugement annule le Règlement du 23 mars 2015 et reconnait le caractère obligatoire d'une véritable consultation par le MSSS auprès des associations de gestionnaires lors de modifications à leurs conditions de travail ou d'exercice. » affirme madame Marchand.

Avec ce recours, l'AGESSS a été la seule association à faire entendre la voix des gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux et à défendre leurs droits. Ces femmes et ces hommes de coeur, dédiés à mettre tout en oeuvre pour assurer le maintien de soins et services de qualité à la population, recevront donc une compensation plus juste et respectueuse de la loi et des règlements en vigueur en 2015.

Le dossier de presse concernant le présent sujet est disponible sur le site web de l'AGESSS à l'adresse http://agesss.qc.ca/index.php/fr/medias.

À propos de l'AGESSS

L'AGESSS représente, fait la promotion et défend les intérêts et les droits des gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux. Avec près de 7 000 membres actifs et plus de 1 000 membres retraités, l'AGESSS est l'association de gestionnaires la plus importante au Québec. Créée en 1970, elle contribue au développement ainsi qu'au déploiement des meilleures pratiques en gestion.

SOURCE Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS)