Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Ravindra Kumar Suppal - Décision sur l'appel

WINNIPEG, le 19 juin 2017 /CNW/ - Une formation d'instruction de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la formation de la CVMM) a rendu sa décision concernant l'appel de Ravindra Kumar Suppal. M. Suppal avait interjeté appel de deux décisions rendues par une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Dans ces deux décisions, la formation d'instruction avait jugé que M. Suppal avait contrevenu aux Règles des courtiers membres de l'OCRCVM (la décision sur la responsabilité) et imposé des sanctions pour ces contraventions (la décision sur les sanctions). La formation de la CVMM a entendu en appel les arguments des parties les 2 et 3 novembre 2016 et rendu sa décision le 24 mars 2017.

Les conclusions de la formation de la CVMM en appel

La formation de la CVMM a confirmé la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM, jugeant que M. Suppal a commis les contraventions suivantes aux Règles des courtiers membres de l'OCRCVM :

• il a manqué à son obligation liée à la connaissance du client;
• il a fait des recommandations ne convenant pas au client;
• il a effectué des opérations non autorisées.

Cependant, les sanctions imposées par la formation de la CVMM diffèrent de celles qu'avait établies la formation d'instruction de l'OCRCVM pour ces contraventions :

• l'amende de 150 000 $ a été réduite, passant à 50 000 $;
• la surveillance étroite d'une durée de trois ans n'est plus requise puisqu'il a été établi qu'elle avait déjà été exercée;
• la suspension d'une durée d'un an a été modifiée de sorte qu'elle prendra effet le 24 mars 2017 (date à laquelle la formation de la CVMM a rendu sa décision) et se terminera une fois que M. Suppal aura repris et réussi l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite.

Liens vers les décisions et l'avis d'audience

Cliquez sur les liens ci-dessous pour consulter la décision de la formation de la CVMM, la décision sur la responsabilité et la décision sur les sanctions de la formation d'instruction de l'OCRCVM ainsi que l'avis d'audience initial publié par l'OCRCVM.  

• Décision de la CVMM datée du 24 mars 2017 (en anglais seulement) :  http://docs.mbsecurities.ca/msc/hp/en/item/229520/index.do
• Décision sur la responsabilité de la formation d'instruction de l'OCRCVM, datée du 10 juin 2013 : http://www.ocrcvm.ca/Documents/2013/b8ac4a4f-19e5-4368-ab44-a32e7e53803d_fr.pdf#search=suppal
• Décision sur les sanctions de la formation d'instruction de l'OCRCVM, datée du 10 février 2014 : http://www.ocrcvm.ca/Documents/2014/cf875db9-8312-45cf-8763-52b8c5a24baa_fr.pdf#search=suppal
• Avis d'audience : http://www.ocrcvm.ca/Documents/2012/9189ffda-a8d9-4c25-a9ff-3efb9ac8b258_fr.pdf#search=suppal

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités réglementaires en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des courtiers membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général