Le Lézard

Compte en fidéicommis - Raoul Hector coupable



QUÉBEC, le 10 mai /CNW/ -- QUÉBEC, le 10 mai /CNW Telbec/ - Le 2 mars dernier, l'Office de la protection du consommateur a obtenu la déclaration de culpabilité de monsieur Raoul Hector, contrôleur de la compagnie à numéro 6021417 Canada inc., mieux connue sous le nom de Dépôt Meubles. Cette entreprise, située au 7001, rue de la Martine, à Anjou, a mis fin à ses activités au cours de l'année 2005.

L'Office reprochait à monsieur Hector de ne pas avoir déposé en fiducie les sommes d'argent pour les contrats devant être exécutés plus de deux mois après leur conclusion. En effet, la loi prévoit que, dans de tels cas, le commerçant devient fiduciaire de la somme remise par le consommateur et qu'il doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu'à l'exécution de son obligation, normalement la livraison d'un bien. Le dépôt en fiducie des sommes perçues plus de deux mois avant que le commerçant ne remplisse ses obligations assure le consommateur que ces sommes ne seront utilisées que pour payer les biens ou les services achetés.

Un commerçant peut demander à être exempté de cette obligation, ce qui n'était pas le cas de Dépôt Meubles. Monsieur Hector devra donc débourser un total de 1 644 $ en amendes pour avoir commis une infraction à l'article 256 de la Loi sur la protection du consommateur. En octobre 2004, Dépôt Meubles avait plaidé coupable à deux infractions similaires et avait versé une amende totalisant 2 500 $.

L'Office, l'organisme le plus apprécié de la population

Selon le 9e sondage annuel de la Revue Commerce et Léger Marketing de mars 2006, l'Office de la protection du consommateur est au 1er rang de tous les organismes publics ou parapublics les plus appréciés de la population et dont la mission principale est de servir le citoyen.

-%SU: TAX,LAW

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Communiqué envoyé le 21 août 2007 à 16:34 et diffusé par :