Le gouvernement du Canada va de l'avant avec le projet de loi visant à créer un nouveau régime de relations de travail pour la GRC
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 12 mai 2017) - Secrétariat du Conseil du Trésor
Le gouvernement du Canada a déposé aujourd'hui une motion pour aller de l'avant avec le projet de loi C-7 qui vise à créer un nouveau régime de relations de travail pour les membres et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canda (GRC).
La motion du gouvernement tient compte des vues exprimés par le Sénat sur le projet de loi C-7 en proposant d'élargir la portée des questions qui peuvent faire l'objet de négociations et d'accepter les amendements du Sénat qui lèvent les restrictions sur ce qui peut être inclus dans les conventions collectives et les décisions arbitrales qui sont propres à la GRC.
Ces amendements permettront à l'employeur et à tout futur agent négociateur des membres de la GRC de tenir de véritables discussions de bonne foi sur des sujets d'importance pour les membres et les réservistes de la GRC, comme le harcèlement, qui étaient exclus des négociations collectives dans la version initiale du projet de loi C-7.
Le projet de loi C-7 a été rédigé à la suite des consultations tenues auprès des membres réguliers de la GRC. Le projet de loi tient aussi compte des résultats de l'exercice de mobilisation entrepris auprès des administrations qui ont des ententes sur les services de police offerts par la GRC. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec le Parlement de manière ouverte et engagée pendant tout le processus législatif.
Citations
« Le gouvernement a étudié les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-7 et a pris sérieusement en considération les préoccupations qu'il a formulées. Parallèlement, nous avons assuré l'intégrité opérationnelle de la GRC en tant que service de police et démontré notre engagement constant d'assurer la protection et la sécurité des Canadiens. »
- Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
« Je remercie les membres du Sénat qui ont aidé à l'élaboration de ce projet de loi. Leur travail nous a donné davantage d'occasions d'améliorer le régime de relations de travail de la GRC du Canada et de servir les femmes et les hommes qui en bénéficient. »
- Scott Brison, président du Conseil du Trésor
Les faits en bref
Dans sa réponse au Sénat, le gouvernement fait les propositions suivantes :
- Accepter la suppression de toutes les restrictions sur ce qui peut être inclus dans les conventions collectives et les décisions arbitrales propres à la GRC. Il peut s'agir de questions comme le harcèlement, les transferts et les nominations, ainsi que les évaluations du rendement des membres de la GRC;
- Établir une clause plus ciblée sur les droits de la direction que celle qui a été adoptée par le Sénat; cette motion vise à protéger les pouvoirs dont le commissaire de la GRC a besoin pour assurer l'efficacité des opérations policières;
- Maintenir les limites des restrictions qui reproduisent celles s'appliquant à d'autres secteurs de la fonction publique fédérale, comme les restrictions qui empêchent les pensions de faire l'objet de négociations;
- Rejeter l'exigence concernant le vote par bulletin secret de l'accréditation de l'agent négociateur qui représentera les membres et les réservistes de la GRC;
- Refuser d'élargir le mandat de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique afin que celle-ci puisse entendre les griefs portant sur un plus grand éventail de questions liées aux conditions d'emploi.
Le projet de loi conserve les éléments suivants :
- La liberté pour les membres et les réservistes de la GRC de décider d'être représentés par un agent négociateur;
- L'arbitrage indépendant et exécutoire comme processus de règlement des différends en cas d'impasses dans les négociations, sans droit de grève;
- Une unité de négociation nationale unique pour les membres de la GRC nommés à un grade et les réservistes;
- L'obligation pour l'agent négociateur de la GRC d'avoir pour mandat principal la représentation des membres de la GRC;
- L'exclusion des officiers de la représentation;
- La désignation de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique à titre de tribunal administratif chargé des questions relatives aux négociations collectives des membres et des réservistes de la GRC, notamment les griefs liés à l'interprétation ou à l'application d'une convention collective.
Liens connexes
- Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général)
- Un nouveau régime de relations de travail pour la Gendarmerie royale du Canada
- Le gouvernement du Canada présentera un projet de loi sur les relations de travail de la GRC
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