Projet de loi 124, Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière
TORONTO, le 3 mai 2017 /CNW/ - Le Comité permanent des affaires gouvernementales devrait siéger pour étudier le projet de loi 124, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
Le comité a l'intention de tenir des séances publiques à Toronto le mardi 9 mai et le mercredi 10 mai 2017.
Les personnes qui souhaitent que leur demande de rendez-vous pour faire une présentation orale au comité sur le projet de loi 124 soit prise en considération doivent indiquer leur nom et leur adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courriel à la greffière du comité d'ici le vendredi 5 mai 2017 à 15 h.
Les personnes qui ne souhaitent pas faire de présentation orale mais qui veulent faire des observations sur le projet de loi sont invitées à les faire par écrit et à les adresser à la greffière du comité à l'adresse indiquée ci-dessous d'ici le mercredi 10 mai2017 à 17 h.
Une version électronique du projet de loi est disponible sur le site Web de l'Assemblée législative au www.ontla.on.ca.
Grant Crack, président Sylwia Przezdziecki, greffière
Les appels à frais virés sont acceptés.
This information is available in English upon request.
SOURCE Comité permanent des affaires gouvernementales, Assemblée législative de l''Ontario
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