Le Lézard

Syri-Con Corporation et un de ses administrateurs reçoivent des amendes pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail



SIMCOE, ON, le 17 mai /CNW/ -- SIMCOE, ON, le 17 mai /CNW/ - La société Syri-Con Corporation, une entreprise établie à Woodstock (Ontario) qui fabrique des produits de bâtiment pour le marché des exploitations agricoles, a été condamnée, le 16 mai 2006, à payer une amende de 55 000 $ pour avoir commis quatre infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses administrateurs a été condamné à payer une amende de 10 000 $ pour avoir commis deux infractions.

En août 2002, lors d'un contrôle réglementaire, le ministère du Travail a constaté plusieurs infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et au règlement relatif aux établissements industriels, dont celles-ci :

    -  Il n'y avait aucun comité mixte sur la santé et la sécurité au travail
    -  Il n'y avait pas de dispositifs de protection pour bloquer l'accès aux
       points de pincement de roues dentées et de chaînes situées de deux
       côtés d'un moteur d'entraînement
    -  Il y avait des obstructions, des dangers et des tas de déchets à 11
       endroits auxquels le personnel avait accès
    -  L'entreprise n'a pas observé, entre le 29 septembre 2001 et le 19 août
       2002, un arrêté que le ministère du Travail avait pris le 19 juillet
       2001 pour qu'il y ait, au sein du comité mixte sur la santé et la
       sécurité au travail, au moins un délégué de l'employeur et un délégué
       du personnel ayant obtenu l'agrément requis par la loi.


Le contrôle a été effectué et les infractions ont été constatées à l'usine que l'entreprise exploite à Princeton (48 Brentwood Drive) dans le comté de Brant, à environ 20 kilomètres (12 milles) à l'est de Woodstock (Ontario).

Syri-Con Corporation a plaidé coupable, en sa qualité d'employeur, aux chefs d'accusation suivants :

    1.  Ne pas avoir veillé à ce qu'un comité mixte sur la santé et la
        sécurité au travail fût créé et maintenu à l'usine de Princeton,
        conformément au paragraphe 9(4) de la Loi sur la santé et la sécurité
        au travail, ce qui représente une infraction à l'alinéa 66(1)a) de la
        Loi sur la santé et la sécurité au travail
    2.  Ne pas avoir veillé à ce que les mesures et méthodes prévues à
        l'article 25 du règlement relatif aux établissements industriels
        fussent observées au lieu de travail, ce qui représente une
        infraction à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la sécurité
        au travail
    3.  Ne pas avoir veillé à ce que les mesures et méthodes prévues à
        l'article 11 du règlement relatif aux établissements industriels
        fussent observées au lieu de travail, ce qui représente une
        infraction à l'alinéa 25(1)c) de la Loi sur la santé et la sécurité
        au travail
    4.  Ne pas avoir observé un arrêté du ministère du Travail entre le
        29 septembre 2001 et le 19 août 2002, ce qui représente une
        infraction à l'alinéa 66(1)b) de la Loi sur la santé et la sécurité
        au travail


Monsieur le juge Brian Stead, de la Cour de justice de l'Ontario siégeant à Simcoe, a condamné l'entreprise à payer une amende de 10 000 $ pour le premier et le troisième chefs d'accusation, ainsi qu'une amende de 5 000 $ pour le deuxième chef d'accusation et une amende de 30 000 $ pour le quatrième.

En outre, un administrateur de l'entreprise a plaidé coupable aux chefs d'accusation suivants :

    1.  Ne pas avoir pris tous les soins raisonnables pour que la société
        Syri-Con Corporation veille à créer et à maintenir, à l'usine de
        Princeton, un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail,
        conformément au paragraphe 9(4) de la Loi sur la santé et la sécurité
        au travail, ce qui représente une infraction à l'article 32 de la Loi
        sur la santé et la sécurité au travail
    2.  Ne pas avoir pris tous les soins raisonnables, entre le 29 septembre
        2001 et le 19 août 2002, pour que la société Syri-Con Corporation
        observe un arrêté du ministère du Travail, ce qui représente une
        infraction à l'article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité au
        travail.


Monsieur le juge Brian Stead a condamné l'administrateur à payer une amende de 5 000 $ pour chaque chef d'accusation.

La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un crime.

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                           Renseignements généraux
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                    Lieu :            Cour de justice de l'Ontario
                                      530, Queensway Ouest, salle d'audience
                                       no 3
                                      Simcoe (Ontario)

                    Juge :            Monsieur le juge Brian Stead

                    Date et
                     heure :          Le 16 mai 2006, à 9 h 30

                    Parties
                     défenderesses :  Syri-Con Corporation et un de ses
                                       administrateurs

                    Affaire :         Infractions à la
                                      Loi sur la santé et la sécurité au
                                       travail
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    Available in English

                            www.labour.gov.on.ca



Communiqué envoyé le 17 mai 2006 à 14:40 et diffusé par :