Adoption du projet de loi no 102 - Mission accomplie : rigueur, transparence et reddition de comptes pour la nouvelle gouvernance du Fonds vert

QUÉBEC, le 23 mars 2017 /CNW Telbec/ - Réformée en profondeur grâce à la nouvelle Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, adoptée aujourd'hui par l'Assemblée nationale, la gouvernance du Fonds vert est maintenant renforcée.

Citation :

« Notre gouvernement s'était engagé à réformer en profondeur la gouvernance du Fonds vert pour qu'elle s'appuie sur les principes de rigueur, de transparence et de reddition de comptes. Nous pouvons dire mission accomplie! Les éléments sont maintenant en place pour que le Fonds vert soit géré de façon optimale, selon les meilleures pratiques. Le Fonds vert constitue un levier puissant pour la modernisation et le développement durable de l'économie du Québec et, en particulier, pour la réalisation du Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques. Il faut poursuivre notre transition vers un monde plus sobre en carbone, et ce, pour assurer une qualité de vie à nos enfants. Faisons-le pour eux! »

David Heurtel, ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Faits saillants :

Faisant une plus grande place à la société civile, le projet de loi crée le Conseil de gestion du Fonds vert.

• À titre de personne morale mandataire de l'État, il est dirigé par un conseil d'administration composé de neuf personnes, dont les membres seront nommés par le gouvernement.
• À part le président-directeur général, cinq membres sont issus de la société civile.
• Le Conseil de gestion exerce notamment les fonctions suivantes :
  • Préparer annuellement les comptes du Fonds vert;
  • Conclure des ententes avec les ministères et organismes partenaires;
  • Préparer sur une base annuelle une planification des mesures financées par le Fonds vert, y compris les sommes qui sont affectées au Fonds des réseaux de transport terrestre;
  • Évaluer la performance des programmes, des projets ou des activités financés par le Fonds vert en fonction de chacun des volets du Fonds et recommander au ministre les ajustements requis pour favoriser une meilleure performance;
  • Collaborer avec le ministre à la préparation des prévisions du Fonds vert pour chaque exercice financier.
• Pour accomplir sa mission, le Conseil de gestion peut :
  • Conseiller le ministre sur les programmes, les projets ou les activités financés par le Fonds vert;
  • Réaliser tout autre mandat que lui confie le gouvernement.
• La gouvernance de cet organisme repose sur une gestion par projets axée sur les meilleurs résultats ainsi que les mesures du gouvernement liées à la lutte contre les changements climatiques, notamment : cibles de réduction des GES, PACC, SGDD, PAET, etc.

Dans le but d'améliorer la transparence à l'égard des résultats du Fonds vert, les comptes du Fonds vert sont créés, une mesure déjà prévue dans le budget 2016-2017 du Québec.

• Ces comptes permettent d'informer la population de la nature des revenus liés au marché du carbone, des dépenses réalisées par le gouvernement grâce au Fonds vert et des nouvelles initiatives mises en oeuvre en cours d'année.
• Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est responsable de la publication annuelle de ces comptes. Les premiers seront déposés à l'Assemblée nationale sous peu.

La nouvelle Loi redéfinit la portée du Fonds vert en matière de lutte contre les changements climatiques, de gestion des matières résiduelles et de gouvernance de l'eau.

• C'est de ces trois secteurs que le Fonds a tiré plus de 98 % de ses revenus en 2015-2016, c'est-à-dire :
  • De la vente d'unités d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du marché du carbone;
  • Des redevances pour l'élimination des matières résiduelles;
  • De la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau.

Un nouveau fonds est créé, soit le Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État.

• D'autres types de revenus, découlant de l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE), y sont désormais versés. Il s'agit notamment :
  • Des revenus provenant des autorisations environnementales;
  • Des sanctions administratives pécuniaires;
  • Des amendes;
  • Des contributions du gouvernement du Canada pour la gestion de trois barrages par le Québec et qui étaient versées dans le Fonds vert.
• Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est le gestionnaire du nouveau fonds.

Liens connexes :

De l'information additionnelle sur la modernisation du régime d'autorisation de la LQE, dont un feuillet d'information générale, est disponible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Ce site Web comporte également une section sur le Fonds vert où sont rassemblés plusieurs renseignements et documents sur le sujet.

SOURCE Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques