Au tour des services ambulanciers de goûter à la médecine du docteur Barrette

Les parties ont rendez-vous en Cour supérieure demain pour présenter devant un juge la requête en nullité du nouveau contrat de services

QUÉBEC, le 23 févr. 2017 /CNW Telbec/ - Sans la moindre négociation et à la surprise générale, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, tente d'imposer unilatéralement le nouveau contrat de services dans le secteur des services préhospitaliers d'urgence, ce qui risque d'entraîner des torts irréparables dans les soins de santé de première ligne. Nonobstant le processus judiciaire en cours, le ministère se comporte déjà comme si un nouveau contrat de services prévalait, rendant la situation des plus urgentes et préoccupantes en plus d'illustrer un mépris total envers notre système de justice.

La position du ministre est d'autant plus inexplicable qu'historiquement, les négociations avec la Corporation des services d'ambulance du Québec (CSAQ) et l'ensemble des parties concernées avaient toujours été menées sous le couvert de la bonne foi, de la disponibilité et d'une volonté d'en arriver à une entente mutuellement gagnante sur le renouvellement du contenu minimal du contrat de services.

Au menu de ce régime de cheval qui viendra fragiliser les entreprises de services ambulanciers : des compressions récurrentes, aucune amélioration dans la prestation de services, un désengagement sans précédent de l'État québécois et le transfert de nouveaux risques financiers aux entreprises, et ce, dès le 1^er avril 2017. Au surplus, le contrat, dont le contenu est imposé par le ministre et qui a été expédié par courriel aux entreprises le 21 décembre 2016, prévoit des dispositions qui concentrent le pouvoir entre les mains d'une seule personne : le ministre. Pire encore, il coupe drastiquement les budgets sans tenir compte de l'évolution de la profession, du coût des équipements ou encore de l'inflation.

DES EFFETS NÉFASTES SUR LES ENTREPRISES, LES PARAMÉDICS ET LES PATIENTS
La vision du ministre comporte bon nombre d'inconnues, d'incertitudes, de risques et de nouvelles dépenses devant maintenant être assumés financièrement et aveuglément par les entreprises chargées d'assurer la couverture ambulancière sur le territoire québécois. Au final, une analyse menée par la Corporation évalue à 121 M$ les compressions qui seront exigées sur trois ans, soit bon an mal an, une réduction du financement de quelque 10 % par année. Le tout, précisément au moment où le Québec connaît un vieillissement accéléré de sa population et où les besoins s'accentuent.

Voilà pourquoi la Corporation des services d'ambulance du Québec a entamé une procédure légale, le 26 janvier dernier, destinée à contester la démarche du ministre et, par voie de conséquence, le contrat tel que transmis le 21 décembre 2016.

Rappelons que l'activité des entreprises ambulancières se démarque du fonctionnement d'une entreprise privée traditionnelle. En effet, le financement des services ambulanciers, incluant la tarification décrétée pour le coût du transport facturé aux usagers, les conditions de travail des paramédics, les normes de fabrication des véhicules, la liste des équipements et fournitures, la détermination des budgets annuels et leur répartition sur le territoire incluant le nombre d'heures de service et de couverture dans chacune des zones sont déterminés par le ministère. Or, aujourd'hui, Québec annonce non seulement des compressions sans précédent dans le financement pour rencontrer des obligations que le ministre détermine unilatéralement, mais aussi son intention de les ensevelir de nouvelles règles et surcharges administratives. En résumé, on demande aux entreprises de livrer un service de qualité et de s'ajuster aux changements de normes et politiques du ministère, sans disposer de la marge de manoeuvre financière nécessaire. Du jamais-vu!

« Plus encore, les nouvelles règles du jeu qu'il introduit ont une incidence budgétaire qui pourrait compromettre l'entente de principe intervenue avec nos paramédics sur le plan normatif. Et à défaut d'une signature du contrat avant le 1^er avril, le ministre brandit la menace d'un décret gouvernemental pour imposer son contrat. C'est carrément inacceptable », a décrié le président de la CSAQ, Stéphane Parent. 

Si la même logique dans l'application du contrat était appliquée pour Urgences-santé, cela se traduirait par une compression budgétaire annuelle de 25,2 M$, soit 26,3 % de son budget de fonctionnement actuel.

Pourtant, le ministre sait pertinemment que le secteur privé coûte moins cher que le public. D'ailleurs, une analyse comparative validée par la firme Raymond Chabot Grant Thornton démontre, de façon éloquente, que le même niveau de service coûtait, en 2012-2013, 13,5 M$ de plus chez Urgences-santé que s'il était offert par le secteur privé. Cette analyse confirme des constats antérieurs du Vérificateur général du Québec.

« Par définition, un contrat c'est un engagement réciproque entre deux parties. Ici, on ne parle plus d'un contrat, mais bien de la mainmise d'un ministre prêt à tout pour arriver à ses fins. C'est inconcevable et absurde. M. Barrette voudrait fermer les entreprises coordonnant les services ambulanciers qu'il ne s'y prendrait pas autrement », a poursuivi M. Parent.

À PROPOS DE LA CSAQ
La Corporation des services d'ambulance du Québec (CSAQ) est un organisme à but non lucratif qui regroupe plus de 90 % des entreprises ambulancières et dont la mission consiste à assurer la représentation des intérêts de ses membres auprès de toutes les instances appropriées et d'offrir un ensemble de services-conseils et d'autres avantages à ses membres dont une mutuelle de prévention au travail et un service de relations de travail qui coordonne les négociations des renouvellements des conventions collectives du secteur.

SOURCE Corporation des services ambulanciers du Québec (CSAQ)