Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Jayanth Noronha - Audience sur les sanctions



TORONTO, le 17 févr. 2017 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Jayanth Noronha

La formation d'instruction déterminera les sanctions à imposer par suite de sa décision du 16 janvier 2017 jugeant M. Noronha coupable d'avoir contrevenu à l'article 1 de la Règle 29, à l'article 15 de la Règle 18 et à la Règle 42 des courtiers membres de l'OCRCVM. M. Noronha a effectué des opérations sans inscription dans les livres, a accepté une rémunération versée par des émetteurs, a omis de déclarer un conflit d'intérêts et a détruit des dossiers de courriels. On peut consulter la décision sur la responsabilité rendue par la formation d'instruction à http://www.iiroc.ca/Documents/2017/7aef11d1-a947-427d-8263-2afc97bc67dc_en.pdf (La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.)

L'audience sur les sanctions sera publique à moins que la formation décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.   

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience : Le lundi 6 mars 2017, à 10 h

Lieu : Atchison & Denman, 155 University Avenue, 8e étage, Toronto (Ontario)

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Noronha en novembre 2013. Les contraventions ont été commises pendant qu'il était gestionnaire de portefeuille aux succursales de Toronto de Valeurs mobilières Dundee Ltée et de Raymond James Ltée, toutes deux sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Noronha n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 17 février 2017 à 16:48 et diffusé par :