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La Commission du droit de l'Ontario publie ses recommandations au sujet du partage des régimes de retraite en cas d'échec du mariage
TORONTO, le 6 oct. /CNW/ - "Nous prônons l'adoption du mécanisme de règlement immédiat comme principal moyen de règlement des questions touchant les régimes de retraite", a annoncé Patricia Hughes, la directrice exécutive de la Commission du droit de l'Ontario, qui émettait aujourd'hui ses recommandations au sujet du partage des régimes de retraite en cas d'échec du mariage.
La Dre Hughes a remarqué qu'en droit, beaucoup de confusion existe quant à la façon de traiter les régimes de retraite lors d'une séparation. Des avocats en droit de la famille, des juges et des administrateurs de régimes de retraite souhaitent tous des éclaircissements dans ce domaine. Les recommandations de la CDO, si elles sont adoptées, règleront les controverses existant quant aux différents mécanismes d'évaluation des droits en vertu des régimes de retraite à prestations déterminées et combleront l'absence de mécanisme de règlement efficient et efficace pour les parties qui désirent recourir à un régime de retraite pour respecter leurs obligations d'égalisation selon la Loi sur le droit de la famille (LDF).
La principale recommandation de la CDO est de recourir au mécanisme de règlement immédiat lorsqu'un participant à un régime de retraite choisit de régler son obligation d'égalisation à même le régime. Cela oblige à évaluer le régime à la date de la séparation et à effectuer un transfert hors de sa caisse de retraite au profit du conjoint à qui le montant d'égalisation est dû. Cela a l'avantage d'être relativement facile et simple.
Cependant, la CDO recommande aussi que les parties aient le choix d'utiliser le mécanisme de règlement différé dans certains cas. Selon le MRD, le régime de retraite est partagé entre les conjoints, habituellement lorsque le conjoint qui adhère au régime commence à recevoir ses prestations. Comme l'explique la Dre Hughes, "les conjoints peuvent préférer le MRD lorsque le conjoint qui adhère au régime de retraite est à dix ans ou moins de la date normale de sa retraite", mais, ajoute-t-elle, "le MRD devrait aussi être offert dans d'autres cas si l'administrateur du régime de retraite y consent".
Les recommandations de la CDO ont été mises au point grâce aux soumissions reçues d'avocats en droit de la famille, d'avocats spécialisés en régimes de retraite, d'évaluateurs de régimes de retraite, d'administrateurs de régimes de retraite et d'autres. Les recommandations finales sont disponibles au www.lco-cdo.org
Inaugurée en septembre 2007, la Commission du droit agit indépendamment du gouvernement afin de recommander des mesures de réforme du droit pour promouvoir l'accès à la justice.
Also available in English
Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-10-06 13:43:00 et diffusé par:
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