AFFAIRE Martin Fabi - Règlement
TORONTO, le 3 oct. /CNW/ - Avis est donné qu'une audience se tiendra devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), le jeudi 16 octobre 2008, dans la salle de conférence 2 des bureaux de l'OCRCVM, situés au 121, rue King Ouest, bureau 1600, à Toronto, en Ontario, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, afin de déterminer si, conformément à l'alinéa 3.4 de la Politique 10.8 des Règles universelles d'intégrité du marché, la formation d'instruction devrait accepter une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Martin Fabi (l'intimé).
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L'entente de règlement proposée porte sur les allégations suivantes :
(a) Le 31 décembre 2007, l'intimé a entré des ordres et exécuté des
opérations à la Bourse de croissance TSX dont il aurait
raisonnablement dû savoir qu'elles créeraient ou qu'elles étaient
raisonnablement susceptibles de créer un prix de vente artificiel
pour six titres, en contravention de la RUIM 2.2 (2)(b) et de la
Politique 2.2, contraventions pour lesquelles il est passible de
sanctions en vertu de la RUIM 10.4 (1).
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L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimé en février 2008. Les contraventions alléguées se sont produites au moment où l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Montréal de MF Global Canada Co. L'intimé est toujours un employé inscrit de MF Global Canada Co.
L'audience ne sera pas publique à moins et jusqu'à ce que l'entente de règlement ait été acceptée par la formation d'instruction. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, sa décision et ses motifs seront rendus publics.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.
Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-10-03 15:56:00 et diffusé par:
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