Global Diversified Investment Grade Income Trust II - Mise au point sur l'opération de désengagement
MONTRÉAL, le 26 sept. /CNW Telbec/ - À la suite de la décision rendue récemment par la Cour suprême du Canada concernant le plan d'arrangement proposé pour le papier commercial adossé à des actifs, Global Diversified Investment Grade Income Trust II ("Global DIGIT II") (TSX : GII.UN) fait le point sur l'état d'avancement de son opération de désengagement avec Silverstone Trust ("Silverstone").
Actif de Global DIGIT II et retenue des paiements par Silverstone
L'actif de Global DIGIT II est composé en partie de trois swaps sur défaillance de crédit (les "Swaps de GD-II") conclus avec Silverstone et les biens affectés en garantie connexes visant à garantir les obligations aux termes des Swaps de GD-II. Les swaps sur défaillance de crédit adossés (les "Swaps de Silverstone") conclus entre Silverstone et Deutsche Bank A.G. (la "Banque") sont le reflet des Swaps de GD-II. Silverstone a également conclu un autre swap avec la Banque afin de garantir ses obligations envers la Banque. Aux termes de cet autre swap, Silverstone a émis du papier commercial adossé à des actifs (du "PCAA") en vue d'acheter les actifs donnés en gage à la Banque.
Les dispositions de paiement aux termes des Swaps de Silverstone vont de pair avec celles des Swaps de GD-II. Ainsi, pour chaque obligation de paiement de la Banque envers Silverstone aux termes des Swaps de Silverstone, il existe une obligation de paiement correspondante de Silverstone envers Global DIGIT II et vice versa. Toutefois, Silverstone est d'avis que dans certaines circonstances, elle a le droit de retenir des paiements reçus de la Banque. Par conséquent, le 14 août 2007, comme Silverstone n'avait pas renouvelé son PCAA venant à échéance et avait cessé d'effectuer des paiements sur ce PCAA, elle a décidé de retenir les paiements revenant à Global DIGIT II. En raison de cette divergence d'opinions quant aux droits de Silverstone et de Global DIGIT II à l'égard des sommes reçues de la Banque, les sommes retenues ont été déposées dans un compte d'entiercement distinct aux termes d'une convention de moratoire conclue entre Global DIGIT II et Silverstone. Dans le compte d'entiercement, un montant d'environ 0,99 $ par part a été accumulé en date du 15 septembre 2008.
L'opération de désengagement
Le 21 décembre 2007, Global DIGIT II a conclu une entente avec Silverstone en vue de négocier de bonne foi une opération aux termes de laquelle Silverstone serait effectivement remplacée par la Banque à titre de contrepartie pour les Swaps de GD-II actuellement en vigueur entre Global DIGIT II et Silverstone (l'"opération de désengagement"). Cette opération romprait toute relation entre Global DIGIT II et Silverstone et libérerait Silverstone de la structure actuelle de Global DIGIT II.
Le Plan
Le 20 mars 2008, les porteurs de billets membres du Comité pancanadien des investisseurs de papier commercial structuré adossé à des actifs émis par des tiers (le "Comité") ont déposé auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario un plan de transaction et d'arrangement (le "Plan") en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies visant le PCAA de certains fiduciaires émetteurs, y compris le fiduciaire émetteur de Silverstone.
Le 5 juin, le Plan a été sanctionné par la Cour, mais cette décision a été portée en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario par certains porteurs de billets dissidents qui détenaient du PCAA. Le 18 août, la Cour d'appel a rejeté à l'unanimité l'appel et a confirmé le Plan tel qu'il avait été proposé. Le 2 septembre 2008, les porteurs de billets dissidents ont interjeté appel de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario devant la Cour suprême du Canada mais, le 19 septembre 2008, la Cour suprême du Canada leur a refusé l'autorisation de porter la cause en appel. Le Comité s'attend donc à pouvoir entreprendre le processus de mise en oeuvre du Plan au plus tard le 30 septembre 2008, ou peu après, en vue de terminer cette mise en oeuvre au cours du mois d'octobre 2008.
La réalisation de l'opération de désengagement et la reprise des distributions et des rachats dépendent de la réussite de la mise en oeuvre du Plan et devraient prendre effet à la date de cette mise en oeuvre. Après l'opération de désengagement, les fonds disponibles pour le paiement des distributions et le financement des rachats proviendraient directement de la Banque et ne seraient plus tributaires de la capacité de Silverstone de renouveler ou de remplacer sa dette en cours, ni autrement assujettis à quelque prétention de Silverstone de retenir des paiements destinés à Global DIGIT II. Par la suite, les fonds détenus en mains tierces aux termes de la convention de moratoire seraient entièrement débloqués et remis à Global DIGIT II. Les sommes qui se sont accumulées à l'égard du montant résiduel et qui auraient par ailleurs été payables à Global DIGIT II à la date d'échéance des Swaps de GD-II seraient également débloquées et remises à Global DIGIT II. Ces sommes s'élevaient à environ 0,55 $ par part en date du 15 septembre 2008, mais sont assujetties à la déduction des coûts de l'opération de désengagement, lesquels ne sont pas encore chiffrables à l'heure actuelle.
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Dans l'hypothèse où l'opération de désengagement se réalise, l'on
prévoit :
1. le déblocage et la remise aux porteurs inscrits à la fermeture des
bureaux le 31 juillet 2007 de la distribution du 15 août 2007 (de
0,0687 $ par part) précédemment déclarée mais suspendue le 14 août
2007;
2. la déclaration par Global DIGIT II, dès que possible après le
déblocage des fonds détenus actuellement en mains tierces, d'une
distribution d'environ 0,89 $ par part;
3. la reprise, sous réserve des pertes à la survenance d'événements de
crédit, des distributions mensuelles, à un niveau généralement
semblable à ce qu'il était auparavant;
4. la reprise des rachats annuels et trimestriels à des conditions
financières qui reflètent la situation actuelle du marché pour de tels
instruments financiers.
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À propos de Global DIGIT II
Global DIGIT II procure une participation économique dans une tranche de capitaux propres des contrats de swap sur défaillance de crédit à l'égard de portefeuilles constitués de titres adossés à des créances hypothécaires, de titres adossés à des créances mobilières, de titres financiers structurés et de positions corporatives synthétiques.
Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-09-26 18:39:00 et diffusé par:
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