Moyens de pressions des infirmiers et infirmières à l'été 1999 - Le processus de réclamation des indemnités prévues au règlement est lancé
MONTRÉAL, le 26 sept. /CNW Telbec/ - Les usagers du système de santé du Québec qui ont subi le report d'une intervention chirurgicale ou d'un traitement ou examen invasif entre le 15 juin et le 15 juillet 1999 en raison des moyens de pressions que la FIIQ (maintenant la "FIQ") et les nombreux syndicats d'infirmiers et infirmières qui lui étaient affiliés ont jusqu'au 15 décembre 2008 pour réclamer les indemnités qui sont prévues au règlement du recours collectif.
Cette annonce s'inscrit dans le cadre du règlement du recours collectif que la Cour supérieure du Québec a approuvé au printemps dernier aux termes duquel la FIQ et ses syndicats affiliés verseront des indemnités variant entre 200 $ et 750 $ aux usagers du systèmes de santé du Québec qui ont subi un report d'une intervention chirurgicale ou d'un traitement ou examen invasif entre le 15 juin et le 15 juillet 1999. Le montant de l'indemnité varie selon la durée de l'hospitalisation prévue et le nombre de personnes qui produiront une réclamation.
La procédure et le délai de réclamation : À compter de maintenant, les personnes admissibles à une indemnité peuvent télécharger le Formulaire de réclamation et le Guide de réclamation disponibles sur Internet au www.recours-collectifs.ca en consultant la rubrique "Avis aux membres - Infirmières". Elles peuvent aussi en faire la demande par la poste en s'adressant aux procureurs du groupe : Unterberg, Labelle, Lebeau, 1980, rue Sherbrooke Ouest, Bureau # 700, Montréal (Québec) H3H 1E8.
Toute réclamation doit être expédiée au Gestionnaire des réclamations au plus tard d'ici le 15 décembre 2008. Les réclamations produites après cette date seront refusées : les membres du groupe qui n'auraient pas expédié leur réclamation dans ce délai ne recevront pas d'indemnité et leurs recours contre la FIQ et les syndicats affiliés qui sont visés par le recours collectif seront définitivement éteints.
Qui est admissible à une indemnité? Seules les personnes qui sont membres du groupe visé par le recours collectif sont admissibles à réclamer les indemnités prévues au règlement à la condition qu'elles remplissent les conditions d'admissibilité décrites au règlement. Les conditions d'admissibilité sont expliquées dans le Guide de réclamation. Le groupe de personnes visées par le recours collectif et le règlement se définit comme suit :
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"Toutes les personnes physiques qui devaient subir une intervention
cédulée pour avoir lieu entre le 15 juin et le 15 juillet 1999 et dont
l'intervention a été reportée en raison des moyens de pression exercés
par les membres des syndicats défendeurs.
Aux fins du recours collectif, le mot "intervention" comprend non
seulement les chirurgies, mais également tout traitement et tout examen
diagnostic invasif."
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Sujets:
Droit / Problèmes légaux
Travail / Personnel
Communiqué envoyé le 2008-09-26 14:00:00 et diffusé par:
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