AFFAIRE Paul Van Benthem et Anthony Petriccione - Requête
TORONTO, le 24 sept. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le lundi 6 octobre 2008 à 10 h, ou le plus tôt possible après cette heure, dans la salle du conseil no 2 de l'OCRCVM, au 121, rue King Ouest, bureau 1600, à Toronto (Ontario), pour entendre un requête interlocutoire dans l'affaire Paul Van Benthem et Anthony Petriccione.
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La requête interlocutoire vise l'obtention des ordonnances suivantes :
(a) ajournement sine die de l'audience relative à cette affaire;
(b) ajournement sine die de toutes les autres dates fixées par la
formation d'instruction dans sa décision datée du 4 juin 2008;
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le temps que la Cour d'appel de l'Ontario rende une décision relativement à l'affaire Stephen Taub contre Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et al.
L'ACCOVAM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite des intimés le 26 mai 2005. Les contraventions alléguées auraient été commises lorsque les intimés étaient des représentants inscrits à la succursale de Toronto de First Associates Inc. (maintenant Blackmont Capital Inc.) et à la succursale de Toronto de Raymond James Ltd. Les intimés ne sont plus inscrits auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. On peut consulter l'avis d'audience au www.iiroc.ca
L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision et les motifs de la décision de la formation d'instruction seront rendus publics.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.
Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-09-24 14:00:00 et diffusé par:
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