Nouvelles judiciaires - Une amende de 85 000 $ pour la société Sobeys dont un employé a été blessé au travail
KITCHENER, ON, le 24 sept. /CNW/ - Sobeys Capital Incorporated, l'épicier au détail, a plaidé coupable et a été condamné à une amende 85 000 $, à la Cour de justice de l'Ontario, le 16 septembre 2008, en raison des blessures causées à un travailleur, le 19 janvier 2007.
Le juge de paix Robert Gay a entendu qu'un gérant de produits était en train de récupérer une petite étagère à produits située sur une mezzanine, dans le magasin de la chaîne à Cambridge, au 75, rue Dundas, lorsqu'il est tombé d'une échelle, se fracturant ainsi la hanche et la jambe et se démettant l'épaule. L'enquête menée par le ministère du Travail a révélé que l'employeur avait enfreint le paragraphe 45 (c) du Règlement de l'Ontario 851 qui exige que du matériel, des articles ou des objets soient retirés d'une aire d'entreposage, d'une pile ou d'une étagère d'une façon qui ne mette pas en danger la sécurité d'un travailleur. Le manquement de l'employeur est contraire à l'alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Outre l'amende, le tribunal a également imposé une suramende de 25 p. 100 du total destinée à un fonds d'aide aux victimes, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est versée à un fonds spécial du gouvernement provincial qui vient en aide aux victimes d'actes criminels.
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Renseignements généraux
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Lieu : Cour de justice de l'Ontario
77, rue Queen, salle d'audience 102
Kitchener (Ontario)
Juge : Juge de paix Robert Gay
Date : 16 septembre 2008
Défendeur : Sobeys Capital Incorporated
Affaire : Loi sur la santé et la sécurité au travail
Procureure de la Couronne : Katherine Ballweg
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Available in English
www.labour.gov.on.ca
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Sujets:
Droit / Problèmes légaux
Travail / Personnel
Communiqué envoyé le 2008-09-24 12:25:00 et diffusé par:
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