Louise DeMontigny écope d'une amende de 500 $
MONTRÉAL, le 24 sept. /CNW Telbec/ - Le 9 septembre dernier, l'honorable juge Jean-Georges Laliberté de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Joliette a déclaré Louise DeMontigny coupable d'avoir agi à titre de représentante en assurance collective sans être titulaire d'un certificat délivré à cette fin par l'Autorité des marchés financiers.
L'honorable juge Laliberté a condamné Louise DeMontigny à payer une amende de 500 $ plus les frais, pour avoir contrevenu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi) :
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- en exerçant l'activité de représentante en assurance collective chez
PWI sans être inscrite à ce titre auprès de l'Autorité, le tout en
contravention aux articles 12 et 461 de la Loi.
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L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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Journalistes seulement :
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Centre de renseignements :
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www.lautorite.qc.ca
Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-09-24 11:43:00 et diffusé par:
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