Le Lézard

Importantes modifications au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs en vigueur le 7 août 2006



QUÉBEC, le 7 août /CNW/ -- QUÉBEC, le 7 août /CNW Telbec/ - La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) annonce l'entrée en vigueur, le 7 août 2006, d'importantes modifications au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce plan de garantie obligatoire s'applique notamment aux maisons et à un grand nombre de copropriétés. Les modifications qui y sont apportées visent à assurer une meilleure protection aux consommateurs : indexation des montants maximums pouvant faire l'objet d'une réclamation, améliorations à la procédure de réclamation et obligation pour l'administrateur de transmettre à l'acheteur un document explicatif sur le plan de garantie préparé par la RBQ.

Indexation des montants des couvertures

Le montant maximal des acomptes couverts passe de 30 000 $ à 39 000 $. Le remboursement maximal des frais de relogement, de déménagement et d'entreposage des biens dans les cas de retard de livraison est désormais de  5 500 $ (5 000 $ auparavant). La couverture pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons pour une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée passe de 200 000 $ à 260 000 $. Dans le cas des bâtiments en copropriété, la couverture pour le parachèvement et la réparation des vices et malfaçons de chaque unité de "condo" s'élève maintenant à 130 000 $        (100 000 $ antérieurement).

Procédures de réclamation

La procédure prévue pour la réclamation des frais de relogement, de déménagement et d'entreposage des biens en cas de retard de livraison a été simplifiée pour l'acheteur, qui devrait obtenir une décision sur sa demande dans des délais beaucoup plus courts. Pour les autres types de réclamation, les modifications visent à préciser certains délais qui doivent être respectés par l'administrateur, de façon que l'acheteur obtienne également une décision plus rapidement qu'auparavant.

Documents explicatifs sur le plan de garantie

L'administrateur doit transmettre à l'acheteur, dès que celui-ci est connu ou dès la demande d'enregistrement du bâtiment, un document explicatif de la RBQ sur l'application du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. La RBQ a préparé deux documents explicatifs, soit un pour les bâtiments en copropriété ("condo") et un autre pour les bâtiments non détenus en copropriété. Ces deux brochures sont disponibles, en français et en anglais, sur le site Web de la RBQ ( www.rbq.gouv.qc.ca ) et auprès de son Centre de relation clientèle.

Autres modifications

L'inspection avant la réception (livraison) du bâtiment se fait à l'aide de listes préétablies d'éléments à vérifier déterminés par la RBQ. Ces listes doivent porter la mention "Approuvée par la Régie du bâtiment du Québec".

Par ailleurs, dans certaines circonstances, la durée du délai dont dispose l'acheteur pour faire une réclamation ou exercer un recours pourrait être prolongée jusqu'à une année en cas de non-respect de certaines obligations par l'entrepreneur ou l'administrateur.

Un bref rappel

En vigueur depuis janvier 1999, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a été mis sur pied par le gouvernement du Québec afin de protéger les acheteurs et d'améliorer la qualité des constructions neuves. Pour en bénéficier, l'acheteur doit faire affaire avec un entrepreneur détenant une licence 3031 ou 3032 de la RBQ et accrédité par l'un des administrateurs du plan. Actuellement, trois organismes sont autorisés par la RBQ à administrer le plan de garantie : La Garantie habitation du Québec inc. (pour la garantie Qualité-Habitation), La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc. (pour la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ) et La Garantie des maîtres bâtisseurs inc. Fait à souligner, quelle que soit l'appellation, le contenu de la garantie obligatoire est le même pour les trois administrateurs.

Pour plus d'information

Pour en savoir plus sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, consultez le site Web de la RBQ ( www.rbq.gouv.qc.ca ) ou communiquez avec le Centre de relation clientèle de la RBQ (Montréal : (514) 873-0976; autres régions : 1 800 361-0761).

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Communiqué envoyé le 7 août 2006 à 18:29 et diffusé par :