Projet de loi no 115 - La ministre Charbonneau dépose les orientations ministérielles visant à encadrer l'utilisation des caméras et autres moyens technologiques dans les CHSLD

QUÉBEC, le 18 janv. 2017 /CNW Telbec/ - Les orientations ministérielles relatives à l'encadrement de l'utilisation des caméras et autres moyens technologiques à des fins de surveillance dans les établissements qui exploitent une mission centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ont été présentées aujourd'hui. C'est à l'occasion des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, que la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation, Mme Francine Charbonneau, a procédé à ce dépôt à l'Assemblée nationale.

Actuellement, rien n'interdit ou ne balise l'utilisation de caméras ou d'autres moyens technologiques par les résidents dans les CHSLD. Ces orientations ministérielles présentent donc les principes et les règles qui guideraient la rédaction du règlement pour encadrer les modalités d'installation et d'utilisation de ces mécanismes de surveillance si le projet de loi no 115 était adopté. Soulignons qu'elles ont fait l'objet de consultations auprès des principaux partenaires du gouvernement et qu'elles ne visent pas l'utilisation de caméras et d'autres moyens technologiques à des fins de communication ou de surveillance par l'établissement.

« Les orientations ministérielles que nous déposons aujourd'hui nous permetteront d'établir les balises qui nous guideront dans l'élaboration de la réglementation qui sera présentée ultérieurement. Elles visent à nous assurer que l'utilisation de caméras comme moyens de surveillance se fasse dans le respect de tous », a déclaré la ministre Charbonneau.

Résumé des principes directeurs et des règles

Les principes directeurs

Des principes directeurs favorisent l'appropriation et l'applicabilité des orientations ministérielles. Les principes retenus tiennent compte notamment du besoin des familles de veiller au bien-être, à la qualité de vie et à la sécurité de leurs proches ainsi que de l'obligation pour les établissements de veiller au respect des droits fondamentaux de leurs résidents.

Les règles générales

• Seul le résident ou son représentant légal pourrait installer ou autoriser l'installation d'une caméra ou d'autres moyens technologiques à des fins de surveillance. Cette installation n'exigerait pas l'autorisation préalable de l'établissement, mais devrait se faire dans le respect de l'ensemble des règles établies.
• L'utilisation d'une caméra devrait faire l'objet d'une réflexion initiale par le résident ou son représentant légal et être réévaluée périodiquement.
• Les soins ou les services offerts à un résident ne devraient pas être affectés par le fait que ce dernier a recours à la surveillance par caméra.
• L'utilisation d'une caméra ou d'autres moyens technologiques à des fins de surveillance ne devrait pas porter atteinte au droit à la vie privée des autres usagers, des visiteurs et du personnel de l'établissement. Conséquemment, l'établissement devrait installer un panneau signalétique visible dans son hall d'entrée pour indiquer la présence possible de caméras de surveillance à l'intérieur des chambres.
• L'enregistrement d'une conversation par l'une des personnes qui y participent, y compris le résident, devrait se faire dans le respect du droit à la vie privée reconnu à l'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Les règles d'utilisation d'une caméra et autres moyens technologiques

• Une caméra de surveillance devrait être dirigée de manière à réduire la saisie d'images de personnes qui ne sont pas ciblées.
• L'utilisation en continu d'une caméra de surveillance ne serait pas à privilégier pour respecter les droits fondamentaux du résident, sauf selon les volontés de ce dernier.
• La caméra ne devrait pas être dirigée hors de la chambre ou de l'espace de vie privé du résident.
• Une caméra ne devrait pas capter de moments privés ou être dirigée vers des lieux plus privés, tels que des toilettes ou des salles destinées aux soins d'hygiène, sauf si les circonstances le justifient.
• La décision d'installer une caméra et d'autres moyens technologiques devrait être réévaluée périodiquement pour faire en sorte que les droits fondamentaux du résident soient toujours respectés.

Les règles de conservation et de diffusion des enregistrements sonores et visuels

• Les enregistrements sonores et visuels ne devraient être conservés que pour atteindre les fins pour lesquelles la surveillance est menée.
• La destruction d'enregistrements sonores et visuels devrait se faire de façon sécuritaire et serait sous la responsabilité du résident ou de son représentant légal.
• La diffusion publique d'enregistrements sonores ou visuels sur un site Web ou autre serait interdite.

Rappelons qu'il s'agit des orientations du gouvernement, et qu'il sera possible d'émettre des commentaires à la suite de la publication prochaine du règlement. 

Les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n^o 115 se poursuivent jusqu'au 20 janvier. Les mesures du projet de loi visent à intensifier la prévention des situations de maltraitance envers les aînés et les personnes majeures en situation de vulnérabilité. De plus, elles doivent permettre de mieux agir lorsque des situations sont dénoncées.

SOURCE Cabinet de la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation