Lutte contre la manipulation des marchés et délits d'initiés - Interdiction d'opération sur valeurs à l'égard de Louis-Robert Lemire
MONTRÉAL, le 12 sept. /CNW Telbec/ - Le 9 septembre dernier, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) a prononcé une ordonnance d'interdiction d'opération sur valeurs à l'égard de Louis-Robert Lemire sur les titres de Pétrole Gale Force inc. pour lesquels il est considéré comme un initié au sens de l'article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi).
Selon l'Autorité, il était impérieux et dans l'intérêt public d'agir afin d'assurer la protection des épargnants et l'intégrité du marché.
Dans sa décision, le BDRVM a rappelé la gravité objective des gestes allégués par l'Autorité, la non divulgation des opérations et la conjonction de circonstances troublantes présentées au tribunal, notamment :
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- Louis-Robert Lemire est administrateur, initié et membre du comité de
surveillance de Pétrole Gale Force inc.;
- Depuis septembre 2006, M. Lemire a effectué près de 90 opérations
d'achat et de vente des actions de Pétrole Gale Force inc.;
- Chacune de ces transactions a été effectuée la veille ou le jour même
de la publication d'un communiqué de Pétrole Gale Force inc.;
- Depuis septembre 2006, l'intimé a fait défaut de déclarer les
transactions effectuées pour son propre compte sur les actions de
Pétrole Gale Force inc., en contravention à la réglementation à cet
effet;
- Les opérations ainsi menées par l'intimé sur les actions de Pétrole
Gale Force inc. lui ont permis de toucher un profit de 11 000 $ et fait
subir une seule perte de 100 $.
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Cette décision du BDRVM est la première ordonnance d'interdiction d'opération sur titres prononcée en cours d'enquête alors que l'Autorité a des motifs raisonnables de croire qu'on aurait fait usage illégal d'information privilégiée et que les titres auraient été manipulés.
Rappelons que le délit d'initié et la manipulation des marchés peuvent se voir sanctionnés par les sanctions pénales les plus sévères dans la législation en valeurs mobilières à savoir une peine d'emprisonnement pouvant atteindre cinq ans moins un jour.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-09-12 10:38:00 et diffusé par:
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