Le Lézard
Classé dans : Santé
Sujet : Avis aux médias
Ce communiqué fait suite au jugement déclaratoire daté du 29 décembre 2016 et
rendu par la Cour supérieure du District de Longueuil dans le cadre d’un
litige m’opposant au Groupe Jean Coutu (le Groupe). Suite à la lecture des faits
allégués et des conclusions qui en découlent, de même qu’à la lecture des différents
articles publiés par la presse médiatique, je crois nécessaire de donner du contexte
aux faits et d’exprimer mon opinion.
Tout d’abord, il faut savoir que certaines questions déontologiques, relativement entre autres aux contrats de gestions des pharmacies, faisaient déjà l’objet de débats entre l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) et le Groupe Jean Coutu (le Groupe). L’OPQ à toujours maintenue, jusqu’à tout récemment, sa position quant à l’illégalité de clauses contractuelles qui prévoyaient le paiement d’une redevance basée sur les revenus bruts du pharmacien (incluant les revenus provenant de la vente de médicaments et des honoraires professionnels). Dans la cause qui m’opposait au Groupe, le versement des redevances étant calculé ainsi, la clause de redevance figurant à mon contrat de franchise laissait donc ouverture à une infraction au Code de déontologie au sens de l’article 4.01.01 t) (maintenant l’article 49). Or, au moment où les plaintes me furent adressées, l’OPQ était catégorique.
Face aux demandes issues de l’enquête du Syndic de l’OPQ de 2004 à 2008 et à défaut de pouvoir obtenir du Groupe une preuve comptable démontrant la juste valeur marchande des services offerts comparativement à la redevance versée, je n’avais d’autre alternative que de plaider coupable au manquement que l’on me reprochait. Suivant la décision du comité de discipline de l’OPQ, je ne pouvais bien entendu demeurer statique : si ces clauses étaient effectivement illégales, puisqu’elles donnaient ouverture à un partage d’honoraires professionnels interdit, je ne pouvais continuer de les honorer, m’exposant ainsi à la perte de mon droit de pratique. D’où la naissance juridique et procédurale du débat qui nous occupe. Il s’en est donc suivi un long débat juridique qui a permis de maintenir le statu quo quant à ma situation contractuelle et déontologique et d’emblée, celle des autres pharmaciens franchisés du Groupe.
Ce n’est qu’à la lumière de l’instance judiciaire que l’Ordre des pharmaciens du Québec a, en cour de route, changé sa position. Ceci étant dit, devant la preuve récente fournie par le Groupe, laquelle n’était pas disponible en 2008 et suivant cette nouvelle position de l’Ordre, je me suis donc dessaisie de mon recours.
De par sa décision, la Cour vient déclarer, à la demande du Groupe, le tout, sans contestation de l’Ordre, ce que constitue un partage illégal d’honoraires professionnels au sens de l’article 49 du Code de déontologie des pharmaciens, le Groupe s’étant maintenant doté d’une méthode valable d’analyse des contreparties fournies, laquelle n’existait pas au moment où j’ai fait face à l’enquête du Syndic. Je réitère que la Cour a statué sur le fond de la question, et non sur ma cause, contrairement à ce que certains médias ont déclarés en annonçant ce jugement comme une victoire pour le Groupe.
À tout évènement, bien que les faits allégués dans le jugement ne puissent décrire l’enfer juridique auquel j’ai été confronté durant toutes ces années, je me réjouis de ce qu’il implique pour ma profession : La consécration d’un raisonnement juridique qui mets en lumières certains critères permettant de mieux cerner ce que peut constituer un partage illégal d’honoraires en relation avec les clauses de redevances auxquels les pharmaciens affiliés pourraient être soumis. Il ne s’agit donc pas d’une victoire du Groupe, ni pour l’Ordre, mais bien d’une victoire pour la profession.
En dépit du fait que je fus le seul franchisé accusé par le syndic de l’OPQ pour un tel «manquement» au Code de déontologie, alors que l’OPQ savait pertinemment que tous les franchisés du Groupe disposaient de la même clause à l’époque, j’ose espérer et je demeure confiant que le Groupe Jean Coutu et l’Ordre des pharmaciens sauront reconnaître ma contribution à l'avancement du droit pharmaceutique et continuerons de veiller à l’intégrité de notre profession.
Au terme de ce processus, je demeure propriétaire de deux pharmacies qui ne sont pas affiliées au Groupe Jean Coutu. Je souhaite poursuivre mon implication dans ma communauté et continuer à défendre les enjeux ayant trait à la profession de pharmacien qui me tiennent à cœur.
Michel Quesnel, Pharmacien
Si Nécessaire, veuillez adresser vos questions à : [email protected]
Communiqué envoyé le et diffusé par :
Sujet : Avis aux médias
Réponse de Michel Quesnel suite au jugement déclaratoire du 29 décembre 2016
Tout d’abord, il faut savoir que certaines questions déontologiques, relativement entre autres aux contrats de gestions des pharmacies, faisaient déjà l’objet de débats entre l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) et le Groupe Jean Coutu (le Groupe). L’OPQ à toujours maintenue, jusqu’à tout récemment, sa position quant à l’illégalité de clauses contractuelles qui prévoyaient le paiement d’une redevance basée sur les revenus bruts du pharmacien (incluant les revenus provenant de la vente de médicaments et des honoraires professionnels). Dans la cause qui m’opposait au Groupe, le versement des redevances étant calculé ainsi, la clause de redevance figurant à mon contrat de franchise laissait donc ouverture à une infraction au Code de déontologie au sens de l’article 4.01.01 t) (maintenant l’article 49). Or, au moment où les plaintes me furent adressées, l’OPQ était catégorique.
Face aux demandes issues de l’enquête du Syndic de l’OPQ de 2004 à 2008 et à défaut de pouvoir obtenir du Groupe une preuve comptable démontrant la juste valeur marchande des services offerts comparativement à la redevance versée, je n’avais d’autre alternative que de plaider coupable au manquement que l’on me reprochait. Suivant la décision du comité de discipline de l’OPQ, je ne pouvais bien entendu demeurer statique : si ces clauses étaient effectivement illégales, puisqu’elles donnaient ouverture à un partage d’honoraires professionnels interdit, je ne pouvais continuer de les honorer, m’exposant ainsi à la perte de mon droit de pratique. D’où la naissance juridique et procédurale du débat qui nous occupe. Il s’en est donc suivi un long débat juridique qui a permis de maintenir le statu quo quant à ma situation contractuelle et déontologique et d’emblée, celle des autres pharmaciens franchisés du Groupe.
Ce n’est qu’à la lumière de l’instance judiciaire que l’Ordre des pharmaciens du Québec a, en cour de route, changé sa position. Ceci étant dit, devant la preuve récente fournie par le Groupe, laquelle n’était pas disponible en 2008 et suivant cette nouvelle position de l’Ordre, je me suis donc dessaisie de mon recours.
De par sa décision, la Cour vient déclarer, à la demande du Groupe, le tout, sans contestation de l’Ordre, ce que constitue un partage illégal d’honoraires professionnels au sens de l’article 49 du Code de déontologie des pharmaciens, le Groupe s’étant maintenant doté d’une méthode valable d’analyse des contreparties fournies, laquelle n’existait pas au moment où j’ai fait face à l’enquête du Syndic. Je réitère que la Cour a statué sur le fond de la question, et non sur ma cause, contrairement à ce que certains médias ont déclarés en annonçant ce jugement comme une victoire pour le Groupe.
À tout évènement, bien que les faits allégués dans le jugement ne puissent décrire l’enfer juridique auquel j’ai été confronté durant toutes ces années, je me réjouis de ce qu’il implique pour ma profession : La consécration d’un raisonnement juridique qui mets en lumières certains critères permettant de mieux cerner ce que peut constituer un partage illégal d’honoraires en relation avec les clauses de redevances auxquels les pharmaciens affiliés pourraient être soumis. Il ne s’agit donc pas d’une victoire du Groupe, ni pour l’Ordre, mais bien d’une victoire pour la profession.
En dépit du fait que je fus le seul franchisé accusé par le syndic de l’OPQ pour un tel «manquement» au Code de déontologie, alors que l’OPQ savait pertinemment que tous les franchisés du Groupe disposaient de la même clause à l’époque, j’ose espérer et je demeure confiant que le Groupe Jean Coutu et l’Ordre des pharmaciens sauront reconnaître ma contribution à l'avancement du droit pharmaceutique et continuerons de veiller à l’intégrité de notre profession.
Au terme de ce processus, je demeure propriétaire de deux pharmacies qui ne sont pas affiliées au Groupe Jean Coutu. Je souhaite poursuivre mon implication dans ma communauté et continuer à défendre les enjeux ayant trait à la profession de pharmacien qui me tiennent à cœur.
Michel Quesnel, Pharmacien
Si Nécessaire, veuillez adresser vos questions à : [email protected]
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