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Directeur des poursuites criminelles et pénales - Demande limitant la publication
QUÉBEC, le 9 sept. /CNW Telbec/ - Le Directeur des poursuites criminelles et pénales donne avis aux médias qu'il présentera une demande limitant la publication.
Prenez avis que le procureur aux poursuites criminelles et pénales présentera à un juge de la Cour supérieure une demande afin que soit rendue une ordonnance limitant la publication.
Cette demande sera présentée dans le cadre d'un procès qui se tiendra devant juge et jury concernant une accusation de fraude dans le dossier 500-01-011802-052.
La demande sera présentée le 12 septembre 2008, à la salle 4.11 du Palais de Justice de Montréal, 1 rue Notre-Dame Est, Montréal.
Sujets:
Avis aux médias
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-09-09 16:08:00 et diffusé par:
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