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Agence du revenu du Canada : Un homme d'affaires d'Ottawa est condamné à une amende de 12 000 $ pour fraude fiscale
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 5 sept. 2008) - Aujourd'hui, Roger Presseault, un résidant d'Ottawa, a plaidé coupable, devant la Cour de justice de l'Ontario situé à Ottawa, à deux chefs d'accusation pour fraude liée à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les produits et services (TPS). Il a été condamné à une amende de 12 000 $. L'amende s'ajoute à tout impôt et intérêt à payer, de même qu'à toute pénalité administrative que l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer. De plus, M. Presseault a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir entravé l'action d'un fonctionnaire. La Cour l'a enjoint d'accomplir cent heures de travail communautaire sur une période de douze mois et une période probatoire d'un an.
M. Presseault exploitait une entreprise en société de personnes avec sa conjointe, connue sous le nom Les Entreprises CRP Enterprises. La traduction et le traitement de texte constituaient les activités principales de l'entreprise. Une enquête menée par l'ARC a déterminé qu'entre 1996 à 1999, M. Presseault a demandé le remboursement de dépenses personnelles et fictives se chiffrant à 50 694 $ comme dépenses d'entreprise. De plus, en 1997, il a sous-évalué le revenu d'entreprise de 14 250 $ en omettant de déclarer les fonds reçus et déposés dans le compte bancaire de l'entreprise. En outre, M. Presseault n'a pas déclaré la TPS correspondant au revenu sous-évalué dans les déclarations de TPS de l'entreprise. Il a demandé le remboursement des crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur des dépenses ne provenant pas d'une entreprise. Par conséquent, entre 1996 et 1999, M. Presseault a omis de payer l'impôt fédéral sur le revenu dont le montant s'élève à 15 721 $ et la TPS qui s'élève à 5 842 $.
De plus, lorsqu'il a fait l'objet d'une vérification par l'ARC, M. Presseault a falsifié, voire créé, des factures et des reçus appartenant à plusieurs entreprises et particuliers et les a utilisé en vue de corroborer ses dépenses d'entreprises erronées. A cet effet, il a entravé le vérificateur de l'ARC dans l'exécution de ses fonctions.
Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour fraude fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt dû, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et la Loi sur la taxe d'accise (LTA) permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.
L'Agence du revenu du Canada poursuivra les personnes qui contreviennent aux lois fiscales. Toutefois, les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne feront pas l'objet de pénalités, ni ne seront poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
Sujet:
LAW ENFORCEMENT
Communiqué envoyé le 2008-09-05 17:30:01 et diffusé par:
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