Le Lézard

Une personne de l'arrondissement de Saint-Laurent condamnée pour avoir tenté d'obtenir indûment des remboursements de taxes



MONTRÉAL, le 3 août /CNW/ -- MONTRÉAL, le 3 août /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que M. Fadi Ghaddar, anciennement domicilié à Sherbrooke, a été déclaré coupable, le 23 juin 2006 au Palais de justice de Sherbrooke, d'avoir participé à la production de fausses déclarations de TVQ et de TPS afin que la société 9117-0712 Québec inc. obtienne des remboursements de taxes auxquels elle n'avait pas droit.

En effet, cette société a demandé indûment un remboursement de TVQ de 26 951,14 $ et un remboursement de TPS de 23 508,79 $, pour la période s'étendant du 1er juin au 31 juillet 2002. Revenu Québec n'a toutefois remboursé aucun montant à la société.

Le juge Bachand, de la Cour du Québec, a condamné M. Fadi Ghaddar à payer des amendes totalisant 46 438 $, soit une amende de 34 688 $ relative à la TVQ ainsi qu'une amende de 11 750 $ relative à la TPS. Un délai de six mois a été accordé à M. Fadi Ghaddar pour payer le tout.

-%SU: LAW,TAX

-%RE: 39,40


Communiqué envoyé le 3 août 2006 à 17:11 et diffusé par :