Dossier Jitec - Condamnation pénale de Benoît Laliberté - L'AUTORITÉ DÉPOSE UNE INSCRIPTION EN APPEL DU JUGEMENT RENDU À L'ÉGARD DE BENOÎT LALIBERTÉ

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    - avoir fait défaut de déclarer une modification à son emprise sur les
      titres de l'émetteur assujetti Jitec inc., le tout en contravention de
      l'article 97 de la Loi (30 chefs);
    - avoir réalisé des opérations sur les titres de la société Jitec inc.
      alors qu'il disposait d'une information privilégiée sur cette société,
      le tout en contravention à l'article 187 de la Loi (4 chefs);
    - avoir aidé la société Jitec inc. à présenter dans des communiqués de
      presse de l'information fausse ou trompeuse susceptible d'affecter la
      valeur ou le cours du titre de la société, le tout en contravention à
      l'article 196 de la Loi (2 chefs);
    - avoir fourni de l'information fausse ou trompeuse à propos d'une
      opération sur des titres en faisant miroiter à des investisseurs, lors
      de l'acquisition par ceux-ci d'actions de la société Jitec inc.,
      l'existence ou l'imminence de la signature de contrats de millions de
      dollars entre la société Jitec inc. et une autre société, le tout en
      contravention à l'article 197 de la Loi (4 chefs);
    - s'être porté garant de la valeur ou du prix éventuel des titres de la
      société Jitec inc. à l'occasion d'une opération sur les titres de cette
      société, le tout en contravention à l'article 199 de la Loi (1 chef).
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