Le Lézard

L'Ontario annonce l'augmentation du crédit d'impôt pour dividendes



TORONTO, le 3 août /CNW/ -- 
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         Changements visant à stimuler les investissements en Ontario
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TORONTO, le 3 août /CNW/ - Le ministre des Finances, Greg Sorbara, a déclaré que le gouvernement de l'Ontario déposera des mesures législatives qui, si elles sont approuvées, établiront un nouveau crédit d'impôt pour dividendes amélioré pour les Ontariennes et Ontariens qui investissent dans des sociétés canadiennes.

"L'augmentation du taux du crédit d'impôt pour dividendes s'inscrit dans le cadre de notre plan global visant à améliorer le climat d'investissement en Ontario, a dit le ministre. Ce plan stimulerait les investissements dans les sociétés de la province et favoriserait une meilleure intégration de nos régimes d'imposition du revenu des sociétés et des particuliers."

À l'heure actuelle, les régimes fédéral et provincial d'imposition du revenu prévoient des crédits d'impôt pour dividendes uniques applicables à l'impôt sur le revenu des particuliers tenant ainsi compte du fait que des impôts ont déjà été payés sur le revenu des sociétés.

Cependant, la structure actuelle est fondée sur les taux d'imposition des petites entreprises et non pas sur les taux généraux d'imposition des sociétés qui sont plus élevés. Pour rectifier cette situation, le gouvernement fédéral a établi un deuxième système de majoration et de crédit d'impôt pour dividendes dans son budget de 2006 pour tenir compte du taux général d'imposition des sociétés.

L'Ontario propose d'établir un nouveau système de majoration similaire à celui du gouvernement fédéral et un deuxième crédit d'impôt plus élevé pour les dividendes admissibles. Ce crédit d'impôt s'appliquerait de façon progressive sur cinq ans; il passerait de 5,13 % en 2006 à 7,7 % d'ici 2010. Les changements toucheraient les dividendes admissibles reçus à partir du 1er janvier 2006. Le document d'information ci-joint renferme d'autres détails à ce sujet.

En abaissant le taux d'imposition réel des dividendes admissibles, la province ferait en sorte que les taux d'imposition des dividendes soient davantage conformes à ceux des autres genres d'investissements.

"Nous répondons aux besoins des investisseurs ontariens et donnons suite aux changements apportés par le gouvernement fédéral, a ajouté M. Sorbara. Cette proposition vise à stimuler les investissements tout en adoptant une démarche prudente sur le plan financier en vue de mieux intégrer le régime fiscal et de favoriser la prospérité de l'Ontario."

Available in English

Pour plus de renseignements, veuillez vous rendre à : www.fin.gov.on.ca

Document d'information

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           AMÉLIORATION PROPOSÉE DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR DIVIDENDES
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L'amélioration proposée du crédit d'impôt pour dividendes des grandes sociétés encouragerait les Ontariennes et Ontariens à investir dans les sociétés canadiennes. De plus, elle permettrait de mieux intégrer les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés et d'établir un meilleur équilibre entre le traitement fiscal du revenu de dividendes et le traitement fiscal des autres revenus de placement.

Crédit d'impôt pour dividendes

Au Canada, le revenu des sociétés est assujetti à l'impôt fédéral et à l'impôt provincial sur le revenu des sociétés. Lorsqu'il est distribué à des particuliers sous forme de dividendes, ce revenu est également assujetti à l'impôt fédéral et à l'impôt provincial sur le revenu des particuliers.

À l'heure actuelle, le régime d'imposition du revenu des particuliers prévoit des allégements partiels au titre des impôts sur le revenu des sociétés que les particuliers doivent payer lorsqu'ils touchent des dividendes de sociétés canadiennes. Ces allégements sont accordés aux résidents canadiens (actionnaires admissibles) par l'entremise du système de majoration et de crédit d'impôt pour dividendes (CID), comme suit :

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    -  l'actionnaire admissible inclut dans son revenu, aux fins
       d'imposition, 125 % du montant du dividende reçu pour représenter le
       revenu avant impôt gagné par la société;
    -  l'actionnaire admissible reçoit un crédit d'impôt fédéral non
       remboursable de 13,33 % et un crédit d'impôt provincial non
       remboursable de 5,13 % pour contrebalancer l'impôt sur le revenu des
       sociétés payé par la société.
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Ce mécanisme suppose un taux d'imposition fédéral-provincial théorique du revenu des sociétés de 20 %.

En vertu de l'accord de perception de l'impôt sur le revenu des particuliers conclu avec le gouvernement fédéral, l'Ontario doit se servir de la même définition de revenu que celle utilisée par le gouvernement fédéral, notamment pour déterminer la majoration des dividendes. Le taux combiné fédéral-provincial d'imposition du revenu de la plupart des sociétés autres que les petites entreprises est supérieur à 20 %. Par conséquent, les dividendes que les grandes sociétés versent aux actionnaires peuvent être assujettis à un taux combiné d'imposition du revenu des sociétés et des particuliers supérieur à celui applicable à d'autres placements comme les intérêts versés et les montants distribués par des fiducies de revenu.

Améliorations proposées au crédit d'impôt pour dividendes admissibles

Le gouvernement fédéral propose de réduire les impôts sur le revenu perçus sur les dividendes admissibles. Il a défini les dividendes admissibles comme étant ceux qui proviennent d'un revenu assujetti au taux général fédéral d'imposition du revenu des sociétés.

Pour procéder à cette réduction, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi améliorant le système de majoration et de CID pour les dividendes admissibles. Ces dividendes seront majorés de 45 %, ce qui signifie que les actionnaires incluront dans leur revenu 145 % du montant des dividendes. Le CID fédéral applicable aux dividendes admissibles sera d'environ 19 %, ce qui correspond au taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés en 2010.

Soucieux de mieux intégrer les impôts sur le revenu des sociétés et des particuliers et d'uniformiser l'imposition d'autres types de placements, le gouvernement de l'Ontario propose d'accorder un crédit d'impôt non remboursable de 7,7 % sur les dividendes admissibles. Ce crédit d'impôt majoré entrerait en vigueur graduellement entre 2006 et 2010, comme suit :

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    Tableau 1
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                                            ADMISSIBLES       CANADIENS
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    À l'heure actuelle                          5,13 %          5,13 %
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          2006                                   6,5 %          5,13 %
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          2007                                   6,7 %          5,13 %
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          2008                                   7,0 %          5,13 %
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          2009                                   7,4 %          5,13 %
    -------------------------------------------------------------------------
          2010                                   7,7 %          5,13 %
    -------------------------------------------------------------------------
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Le système actuel de majoration et de crédit d'impôt continuera de s'appliquer aux autres dividendes. Tel qu'indiqué dans le tableau 2, ci-après, le système amélioré de majoration et de crédit d'impôt correspondrait mieux aux taux actuels d'imposition des sociétés.

Dividendes admissibles

Les dividendes admissibles incluraient généralement les dividendes payés après 2005 par les sociétés qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui résident au Canada et qui sont assujetties au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés. De plus, les SPCC pourraient payer des dividendes admissibles dans la mesure où leur revenu (autre que le revenu de placement) est assujetti au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés.

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    Tableau 2 - Traitement fiscal actuel et proposé des dividendes
                admissibles
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                                                     Grandes sociétés

                                                  Traitement    Traitement
                                                    actuel        proposé

    A. Revenu                                             100           100
    B. Impôt sur le revenu des sociétés                 (31)(1)       (31)(1)
                                                        ------        ------
    C. Montant distribué à l'investisseur                  69            69

    Investisseur individuel canadien assujetti à l'impôt
    D. Montant inclus dans le revenu                       86           100
    E. Impôt sur le revenu des
        particuliers (46,4 %(2) de la ligne D)             40            46
    F. Crédit d'impôt fédéral et
        ontarien pour dividendes                          (18)          (31)
                                                        ------        ------
    G. Impôt net sur le revenu des
        particuliers (E - F)                               22            15
    H. Total de l'impôt payé (B + G)                       53            46

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    (1) Taux combiné canadien-ontarien de l'impôt sur le revenu des sociétés
        dans les secteurs de la fabrication, de la transformation, de
        l'exploitation agricole, de la pêche, de la foresterie et de
        l'exploitation minière en 2010, y compris les réductions du taux
        d'imposition des sociétés proposées par le gouvernement fédéral.

    (2) Taux d'imposition supérieur canadien-ontarien sur le revenu des
        particuliers.
    >>


Lorsqu'il serait entièrement mis en ?uvre, le crédit d'impôt contrebalancerait en totalité le taux ontarien d'imposition (12 %) du revenu des sociétés dans les secteurs de la fabrication, de la transformation, de l'exploitation agricole, de la pêche, de la foresterie et de l'exploitation minière pour les personnes assujetties au taux d'imposition supérieur de l'Ontario sur le revenu des particuliers.

Renseignements :

Scott Blodgett

Ministère des Finances

416 325-0324

Available in English

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                              www.fin.gov.on.ca
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Communiqué envoyé le 3 août 2006 à 08:00 et diffusé par :