Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Jeffrey Edward Gebert - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 8 déc. 2016 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu le 27 octobre 2016 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a déclaré Jeffrey Edward Gebert coupable d'avoir effectué des opérations financières personnelles avec un client, obtenu et présenté des formulaires liés aux placements en blanc ou présignés à l'égard de clients et fait défaut de coopérer à une enquête de l'OCRCVM.    

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 14 novembre 2016, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=3DC98C0A1D854DB1804AC2742AF4016F&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM, y compris les motifs et les décisions des formations d'instruction, sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils deviennent disponibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Plus particulièrement, la formation d'instruction a jugé que M. Gebert a commis les contraventions suivantes :

Chef 1: Au cours de la période allant de mars 2010 à janvier 2012, M. Gebert a effectué des opérations financières personnelles avec son client en faisant un emprunt auprès de celui-ci, à l'insu ou sans le consentement de son employeur, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public qui contrevient à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Chef 2 : Au cours de la période allant de décembre 2012 à février 2015, M. Gebert a obtenu et présenté des formulaires liés aux placements en blanc ou présignés à l'égard de plusieurs de ses clients, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public qui contrevient aux politiques internes du courtier et à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Chef 3 : En mai 2016, M. Gebert a fait défaut de coopérer à une enquête de l'OCRCVM en ne se présentant pas à l'entrevue à laquelle il avait été convoqué, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Gebert :

(a)  une amende de 275 000 $;
(b)  une interdiction permanente d'autorisation d'agir à titre de personne inscrite auprès d'un membre de l'OCRCVM;

M. Gebert doit aussi payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Gebert en juillet 2015. Les contraventions ont été commises pendant que M. Gebert était représentant inscrit à une succursale de Toronto de BMO Nesbitt Burns Inc., puis à une succursale de Toronto de Placements Manuvie Incorporée, deux sociétés réglementées par l'OCRCVM.  M. Gebert n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général