Le Lézard

Des sommes d'argent illégales saisies en vertu de la Loi sur les confiscations au civil à Thunder Bay



THUNDER BAY, ON, le 1er août /CNW/ -- Près d'un quart de million de dollars confisqué à titre de produit

d'activités illégales

THUNDER BAY, ON, le 1er août /CNW/ - Un montant total de près d'un quart de million de dollars saisi comme somme d'argent illégale a été confisqué au profit de la Couronne en vertu de la Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils), dans la région de Thunder Bay, ont annoncé, aujourd'hui, le procureur général Michael Bryant, le chef de la police de Thunder Bay, Robert Herman, et le surintendant en chef de la Police provinciale de l'Ontario, Mike Armstrong.

"Au total, 227,821 $ saisis comme sommes d'argent illégales ont été confisqués à titre de produits d'une activité illégale à la suite de huit cas distincts de confiscation qui ont eu lieu au cours des trois dernières années", a expliqué M. Bryant. "Notre message est haut et fort. Nous demanderons la confiscation des produits illégaux d'actes criminels pour aider les victimes et empêcher les criminels de garder ces produits."

Dans sept des cas visés, l'argent a été découvert lors de fouilles des véhicules sur l'autoroute 17. Des agents de police ont été confrontés à des circonstances suspectes lorsque de grosses quantités d'argent en liasses ont été découvertes dans des véhicules lors d'interpellations sur la route. Dans le huitième cas, un gros montant a été trouvé durant la fouille d'une habitation.

"La brigade des stupéfiants tripartite, qui se compose de la police de Thunder Bay, de la Police provinciale de l'Ontario et de la GRC, est ravie d'avoir collaboré avec le procureur général à l'exécution de ces confiscations. Nous continuerons à travailler avec le procureur général sur d'autres affaires de confiscation de produits d'activités illégales découvertes dans notre région", a déclaré M. Herman.

"Grâce à la loi sur les recours civils, cet argent a été enlevé des mains des gens qui se procurent des biens par des moyens illégaux", a fait remarquer M. Armstrong. "Nous continuerons à mettre ces cas au jour, et si les circonstances l'exigent, à saisir les produits illégaux."

L'autoroute 17 est la seule autoroute est-ouest qui relie l'Ontario et la Colombie-Britannique, et selon des agents chevronnés de la brigade des stupéfiants, l'argent et la drogue transitent souvent par la région de Thunder Bay.

La loi sur les recours civils autorise un tribunal, à la demande du procureur général, à immobiliser, saisir et confisquer le produit et les instruments d'activités illégales au profit de la Couronne. La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle n'est pas fondée sur une accusation ou une condamnation au pénal. La loi a pour objectif d'empêcher que des gens conservent des biens acquis dans le cadre d'une activité illégale et que ces biens soient utilisés pour la perpétration d'autres activités illégales.

En Ontario, les produits d'activités illégales, comme la fraude, les escroqueries sur Internet et de télémarketing, le trafic de drogues, les exploitations de culture de marijuana, peuvent faire l'objet de la loi sur les recours civils. Les biens confisqués sont liquidés et l'argent ainsi obtenu est déposé dans un compte spécial. La loi permet aux victimes directes des activités criminelles, à la Couronne, aux municipalités et aux organismes publics prescrits de présenter une demande d'indemnisation ou de remboursement de leurs frais par prélèvement sur ce compte. Les fonds qui restent peuvent être affectés à des subventions d'aide aux victimes d'activités illégales ou de prévention de la victimisation.

Available in English

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                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca


    Document d'information

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                       CONFISCATION DES BIENS AU CIVIL
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La Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales (loi sur les recours civils) confère au procureur général le pouvoir d'introduire une instance judiciaire en vue de confisquer les produits d'activités illégales. La loi autorise un tribunal, à la demande du procureur général, à immobiliser, saisir et confisquer des biens au profit de la Couronne, s'il conclut que ces biens constituent les produits ou les instruments d'activités illégales.

En vertu de la loi, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vue d'immobiliser les biens en attendant l'issue de l'instance de confiscation. Des avocats civils intentent une action au tribunal, et s'ils parviennent à prouver au tribunal que les actifs en question constituent le produit ou l'instrument d'une activité illégale, le tribunal peut rendre une ordonnance qui exige la confiscation des biens au profit de la Couronne.

Outre ses dispositions en matière de confiscation, la loi sur les recours civils habilite le tribunal à rendre une ordonnance octroyant des dommages-intérêts ou toute autre ordonnance nécessaire à la prévention ou à la réduction du risque de préjudice au public, lorsque le tribunal conclut à l'existence d'un complot visant la commission d'une activité illégale qui a causé ou causera probablement un préjudice au public.

La confiscation de biens au civil se base uniquement sur le lien entre le bien et l'activité illégale. Elle n'est pas fondée sur une condamnation au pénal. En revanche, la confiscation de biens au pénal autorise la confiscation de biens obtenus ou utilisés au cours de la perpétration d'une infraction, après la condamnation de la personne.

Les biens confisqués sont liquidés et l'argent ainsi obtenu est déposé dans un compte spécial. La loi permet aux victimes directes des activités criminelles, à la Couronne, aux municipalités et aux organismes publics prescrits de présenter une demande d'indemnisation ou de remboursement de leurs frais par prélèvement sur ce compte.

Le Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites du ministère du Procureur général est responsable de l'exécution de la loi sur les recours civils. Le Bureau s'est forgé une réputation nationale et internationale en raison de son travail sans précédent. Le Bureau a obtenu gain de cause dans tous ses cas de confiscation à ce jour.

Saisie de près d'un quart de million de dollars en espèces, dans la

région de Thunder Bay, en vertu de la loi sur les recours civils

Un total de 227 821 $ en espèces, provenant de huit cas distincts dans la région de Thunder Bay, a été confisqué au profit de la Couronne, en vertu de la loi sur les recours civils, depuis 2003. Dans tous les cas, le tribunal a jugé que l'argent avait été le produit d'une activité illégale.

Dans sept des cas concernés, l'argent a été découvert durant des fouilles de véhicules interpellés par la police. Dans le huitième cas, l'argent a été découvert dans le cadre de la fouille d'une habitation.

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    Circonstances ayant       Type de       Date de la      Valeur nette des
    conduit à la saisie        biens        confiscation         biens
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    Interpellation sur
     la route                 Espèces    13 nov. 2003        14 000 $
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    Interpellation sur
     la route                 Espèces    23 déc. 2003        78 000 $
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    Interpellation sur
     la route                 Espèces    8 avr. 2004         21 000 $
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    Interpellation sur
     la route                 Espèces    26 août 2004        23 700 $
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    Interpellation sur
     la route                 Espèces    11 janv. 2005       10 103,19 $
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    Interpellation sur
     la route                 Espèces    24 fév. 2005        32 913.00
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    Interpellation sur
     la route                 Espèces    10 mars 2005        4 600 $
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    Fouille d'une habitation  Espèces    9 juin 2005         43 505 $
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    Total                                                    227 821,19 $
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La plupart des cas ont été portés à l'attention du Bureau du recours civil à l'égard d'activités illicites par la brigade des stupéfiants tripartite, qui se compose de la police de Thunder Bay, de la Police provinciale de l'Ontario et de la GRC. Les autres cas ont été mis au jour par le service de police de Thunder Bay ou la Police provinciale de l'Ontario.

Selon la police, les personnes impliquées dans des activités illégales, telles que le trafic de stupéfiants, peuvent accumuler d'énormes sommes d'argent. Elles tentent de déguiser l'origine illégale de cet argent et de le recycler en une utilisation légitime. On estime qu'entre 5 et 17 milliards de dollars sont blanchis au Canada chaque année.

En Ontario, les produits d'activités illégales, dont la fraude, les escroqueries sur Internet et de télémarketing, le trafic de drogues et les exploitations de culture de marijuana, peuvent tomber sous le coup de la loi sur les recours civils.

Quelques exemples de confiscations effectuées en vertu de la loi sur les recours civils cette année : confiscation d'une fumerie de crack à Hamilton, 120 130 $ en espèces saisis près de Marathon et 99 000 $ en espèces saisis près de Kirkland Lake. Le procureur général a également supervisé la destruction de deux voitures utilisées pour des courses de voitures dans les rues, dans la région de York, qui avaient été confisquées à titre d'instruments d'une activité illégale.

Available in English

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                      www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
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Communiqué envoyé le 1 août 2006 à 11:15 et diffusé par :