Le Lézard

Les Métallos saluent la décision de la Cour Suprême du Canada :les tribunaux ne peuvent statuer sur les droits du successeur dans les cas de faillite



TORONTO, le 28 juillet /CNW/ -- TORONTO, le 28 juillet /CNW/ - Le directeur national des Métallos, Ken Neumann, affirme que la décision de la Cour Suprême du Canada sur les droits du syndicat successeur en cas de faillite, rendue publique ce jeudi, représente une importante victoire pour les syndicats au Canada.

La décision, annoncée hier, (GMAC Commercial Credit Corporation - Canada c. T.C.T. Logistics Inc, 2006 CSC 35) empêche les tribunaux qui nomment des séquestres intérimaires de déclarer que ces séquestres (dans cette cause précise, KPMG) ne sont pas les nouveaux employeurs en vertu de la législation sur les relations de travail. La Cour a également déclaré que les ordonnances nommant les séquestres intérimaires ne les protègent pas forcément de leur responsabilité en tant que nouvel employeur.

M. Neumann affirme que cette cause pourrait aussi aider les syndicats à obtenir le droit de porter les poursuites devant les commissions des relations de travail partout au Canada, lorsque les employeurs deviennent insolvables.

Cette victoire légale conclut une cause portée en justice par l'ancienne section locale 700 d' I.B.A. Canada (qui fait à présent partie de la section locale 1-500 des Métallos) il y a de cela plusieurs années après que T.C.T. soit devenue insolvable. Son créancier le plus important, GMAC Commercial Credit Corporation, s'est adressé à un tribunal de l'Ontario pour que KPMG soit nommée séquestre intérimaire. L'ordonnance délivrée par le tribunal donnait au séquestre intérimaire le pouvoir de recruter et de licencier des employés. Elle déclarait en outre que KPMG ne pouvait être considérée comme nouvel employeur au sens de la Loi sur les relations de travail de l'Ontario.

KPMG est finalement devenue le syndic lorsque TCT a été déclarée en faillite et elle a procédé au licenciement de travailleurs. La majeure partie des actifs de TCT a été par la suite achetée par Spectrum Supply Chains Solutions Inc., qui a alors embauché d'anciens employés de TCT, mais sans tenir compte de la convention collective qui existait avec le syndicat.

"La Cour Suprême a confirmé clairement que ce sont les commissions des relations de travail qui devraient statuer sur les questions relatives aux droits du successeur et non pas les tribunaux", ajoute M. Neumann.

L'ancien président de la section locale 1-700 d'I.B.A., Ron Diotte, qui est à présent agent syndical à la section locale 1-700 des Métallos, déclare que le syndicat demandera le rétablissement des droits à la négociation collective et des membres du syndicat, ainsi que des indemnités pour les pertes de salaires et autres coûts.

"Ce fût un long combat pour obtenir justice et nous félicitons nos membres d'avoir gagné une bataille qui pourra être bénéfique pour les syndiqués dans d'autres régions du Canada", estime M. Diotte.

Le Syndicat des Métallos représente 288 000 hommes et femmes qui travaillent dans tous les secteurs de l'économie canadienne.


Communiqué envoyé le 28 juillet 2006 à 20:08 et diffusé par :