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Le gouvernement du Canada modifie les règlements sur la classification de sécurité pour y inclure la désignation de délinquant dangereux
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 27 juin 2008) - Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a annoncé que le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC) a été modifié pour y inclure une désignation de délinquant dangereux à la liste des facteurs que le Service correctionnel du Canada (SCC) doit considérer avant d'attribuer aux détenus un classement de sécurité de niveau moins élevé.
"Ce changement signifie qu'on doit tenir compte explicitement de la désignation de délinquant dangereux attribuée à un détenu avant de le transférer à un établissement à sécurité minimale, a affirmé l'honorable Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique. Grâce à cette modification, notre capacité de gérer et de surveiller les délinquants dangereux au sein du système correctionnel sera renforcée, et nous serons mieux en mesure de protéger efficacement les Canadiens et Canadiennes et les collectivités."
Ce changement vient également complémenter des éléments du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Les dispositions de la Loi relatives aux délinquants dangereux, lesquelles entreront en vigueur le 2 juillet 2008, prévoient des peines plus sévères et des mesures de gestion des délinquants dangereux et à risque élevé, et ce, afin d'accroître la sécurité de la population et des collectivités.
Notre gouvernement a effectué, en 2007, un examen du système correctionnel. Il a attribué, dans le budget de 2008, la somme de 122 millions de dollars sur deux ans au SCC pour la mise en oeuvre. Ce programme de réformes a pour objectif d'accroître la responsabilisation des délinquants, d'éliminer les drogues dans les établissements correctionnels et d'apporter d'autres modifications essentielles à notre système correctionnel.
Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter le site Web du Ministère : www.securitepublique.gc.ca.
Sujet:
LAW ENFORCEMENT
Communiqué envoyé le 2008-06-27 13:20:01 et diffusé par:
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