Le Lézard

Grafton-Fraser verse 1,2 million de dollars pour en venir à un règlement avec le Bureau de la concurrence dans une affaire de publicité trompeuse



OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 27 juillet 2006) - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il était parvenu à un règlement avec l'un des principaux détaillants de vêtements pour hommes au Canada, Grafton-Fraser Inc., ce qui a permis de dissiper les préoccupations du Bureau concernant les pratiques de l'entreprise en matière de fixation des prix. Grafton-Fraser exploite plus de 180 points de vente sous les bannières George Richards Big & Tall, Grafton & Co. (Stonehouse), Mr. Big & Tall, The Suit Exchange, Timberland et Tip Top Tailors. Le règlement a été enregistré aujourd'hui sous la forme d'un consentement auprès du Tribunal de la concurrence.

Outre l'entreprise, M. Glenn Stonehouse, président-directeur général et actionnaire majoritaire, est partie au consentement et doit en respecter les modalités. L'entente prévoit, entre autres, le versement d'une sanction administrative pécuniaire et le paiement des frais du Bureau de la concurrence, soit la somme de 1,2 million de dollars.

L'enregistrement du consentement met un terme à l'enquête menée par le Bureau sur des allégations selon lesquelles Grafton-Fraser avait gonflé considérablement le prix ordinaire de certains vêtements vendus dans ses magasins, ce qui avait donné lieu à une exagération des économies susceptibles d'être réalisées par les consommateurs alors que ces vêtements étaient en solde. Le Bureau a constaté que Grafton-Fraser avait apposé sur les vêtements des étiquettes comportant un prix ordinaire et un prix de solde; or, en fait, les vêtements n'avaient pas été soldés en quantité importante ou pendant une période raisonnable au prix ordinaire.

"On ne saurait trop insister sur l'importance que revêt la vérité dans la publicité", a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire. "Les annonceurs ont une obligation morale et juridique de s'assurer qu'ils fournissent aux consommatrices et aux consommateurs des renseignements exacts sur lesquels ceux-ci pourront fonder leurs décisions d'achat."

Aux termes du consentement d'une durée de 10 ans, qui a pour objet de remédier aux répercussions des pratiques de l'entreprise sur la concurrence et les consommateurs, Grafton-Fraser devra :

- verser une sanction administrative pécuniaire de 1 000 000 $;


- payer la partie des frais liés   l'enqu te du Bureau, qui s'élève
  200 000 $;


- s'assurer, dans toutes les affiches et la publicité placées en
  magasin, que toutes les indications relatives au prix ordinaire qui
  sont et seront données   l'avenir sont conformes aux dispositions
  sur le prix habituel de la Loi sur la concurrence;


- mettre en oeuvre un vaste programme de conformité au sein de
  l'entreprise en vue d'assurer la conformité aux dispositions sur
  les indications et les pratiques commerciales trompeuses de la Loi
  sur la concurrence;


- placer un avis correctif bien en vue dans ses magasins de détail au
  Canada, dans tous les sites Web de l'entreprise et dans certains
  journaux canadiens.

Le rôle des dispositions sur le prix habituel de la Loi sur la concurrence est de faire en sorte que, lorsque des produits sont annoncés à des prix de solde, les consommatrices et les consommateurs ne soient pas trompés par des prix gonflés quant au montant qu'ils économisent.

Les consommateurs ou les concurrents qui soupçonnent avoir été lésés par de telles pratiques commerciales trompeuses ou qui veulent obtenir des renseignements sur la mise en application de la Loi sur la concurrence sont priés de communiquer avec le Centre des renseignements du Bureau, au 1 800 348-5358. Pour plus de renseignements au sujet des dispositions sur le prix habituel, veuillez consulter le précis d'information qui traite de la question dans notre site Web à www.bc-cb.gc.ca.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ainsi que la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.




Communiqué envoyé le 27 juillet 2006 à 12:15 et diffusé par :