Le Lézard

Un jugement concernant une infraction en santé et sécurité commise par Moran Mining & Tunnelling Ltd. a été confirmé en appel



SUDBURY, ON, le 16 mai /CNW/ -- SUDBURY, ON, le 16 mai /CNW/ - Un jugement en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au Travail mettant en cause la compagnie Moran Mining & Tunnelling Ltd., un entrepreneur minier établi à Sudbury, a été confirmé en appel le 12 mai 2006.

Le 28 septembre 2004, la compagnie avait été condamnée à payer une amende de 100 000 $ pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au Travail qui avait occasionné la mort d'un employé à la mine Creighton, à Sudbury. Le 7 mars 2002, l'ouvrier se trouvait à l'étage inférieur d'une plate-forme de travail à deux niveaux. Il aidait ses collègues à perforer les murs d'un puits d'aérage lorsqu'il est tombé du rebord de la plate-forme dans un espace situé entre la plate-forme et un mur du puits d'aérage. Son corps a été retrouvé à environ 39 mètres (128 pieds) plus bas, au fond du puits d'aérage. L'enquête du ministère du Travail a révélé que le travailleur portait un harnais antichute, mais qui n'avait pas été relié à quoi que ce soit. Le travailleur était à l'emploi de Moran Mining & Tunnelling Ltd., entreprise qui avait obtenu le contrat de construction d'une montée (puits d'aérage) à la mine Creighton.

Au terme d'un jugement rendu en 2004, l'entrepreneur Moran Mining & Tunnelling Ltd. a été reconnu coupable, en sa qualité d'employeur, d'avoir omis de s'assurer que le système antichute était utilisé comme protection dans une situation où le travailleur était exposé au risque d'une chute de plus de trois mètres (9,8 pieds), comme le stipule l'article 14 des règlements sur les mines et les installations minières. L'employeur a de ce fait enfreint l'article 25(1)c) de la loi.

L'amende a été imposée par M. William Fitzgerald, juge à la Cour de justice de l'Ontario siégeant à Sudbury. En outre, conformément à la Loi sur les infractions provinciales, la Cour a imposé une suramende compensatoire de 25 pour 100. Ce montant est porté au crédit d'un fonds spécial du gouvernement provincial pour aider les victimes d'actes criminels.

Le jugement a été confirmé par Mme Patricia Hennessy, juge de la Cour supérieure de justice siégeant à Sudbury.

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                            Renseignements généraux
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         Lieu :             Cour supérieure de justice
                            155, rue Elm Ouest
                            Sudbury (Ontario)

         Juge :             Madame la juge Patricia Hennessy

         Date et heure :    Le 12 mai 2006

         Défendeur :        Moran Mining & Tunnelling Ltd.

         Affaire :          Infraction à la
                            Loi sur la santé et la sécurité au travail

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    Available in English

                            www.labour.gov.on.ca



Communiqué envoyé le 16 mai 2006 à 18:04 et diffusé par :