Le Lézard

Poursuite en vertu de la Loi sur les élections scolaires - Poursuite intentée par le Directeur général des élections - Condamnation



QUÉBEC, le 27 juillet /CNW/ -- QUÉBEC, le 27 juillet /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population qu'une condamnation a été prononcée dans un dossier concernant une infraction à la Loi sur les élections scolaires (LES).

L'infraction est survenue à Montréal, du 4 au 9 avril 2005. M. Marcellin Noël, alors qu'il était candidat à l'élection d'un poste de membre du conseil des commissaires de la Commission scolaire de Montréal le 16 novembre 2003, n'a pas transmis au Directeur général de la commission scolaire son rapport financier additionnel.

Or, l'article 209.3 de la LES stipule que si un candidat a encore des dettes liées à ses dépenses électorales lorsqu'il transmet son rapport financier, il doit également produire un rapport financier additionnel. Dans le cas présent, le rapport attestant que le candidat avait acquitté toutes ses dettes devait être acheminé au plus tard le 1er avril 2005, année suivant le dépôt de son premier rapport.

En omettant de transmettre son rapport financier additionnel au directeur de la commission scolaire, M. Noël commettait l'infraction prévue à l'article 221.2 de la LES.

Le contrevenant ne s'est pas présenté à la cour au moment de son audition, le juge l'a donc déclaré coupable sur le chef d'accusation qui était porté contre lui. Il devra payer une amende de 250 $, en plus des frais.

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Communiqué envoyé le 27 juillet 2006 à 11:13 et diffusé par :