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Une nouvelle loi exige que les agents immobiliers vérifient l'identité des acheteurs et propriétaires-vendeurs et qu'ils suivent de près les acomptes
OTTAWA, le 23 juin /CNW Telbec/ - Des lois et règlements fédéraux traitant du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes entrent en vigueur aujourd'hui, le 23 juin 2008. Ces derniers exigent des courtiers et agents immobiliers qu'ils recueillent davantage de renseignements personnels sur les acheteurs et propriétaires-vendeurs, et qu'ils les vérifient. De plus, les agents immobiliers doivent dorénavant retracer la source des fonds reçus au cours d'une opération immobilière, tels qu'un dépôt ou un versement initial.
Ces nouveaux règlements font partie de la loi fédérale adoptée en 2007 (Projet de loi C-25), en vertu desquels plusieurs industries, dont le secteur immobilier, sont tenues de faire plus pour aider à mettre fin au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes. Les règlements sont mis à exécution par l'organisme fédéral Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE.
"Dans le cadre d'un programme fédéral initié en 2001, les agents immobiliers ont une obligation légale d'aider à freiner les activités criminelles et terroristes. Cette législation était le premier ensemble de lois exhaustives canadiennes visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes", affirme le président de l'Association canadienne de l'immeuble, Calvin Lindberg, un AGENT IMMOBILIER exerçant l'immobilier à Vancouver.
"Durant la première phase du programme de conformité, les agents immobiliers étaient tenus de déclarer seulement les transactions douteuses ou les transactions de plus de 10 000 $ en espèces", explique le président de l'ACI. "Maintenant, il faut conserver en dossier les renseignements personnels sur l'acheteur et le propriétaire-vendeur pour chaque transaction immobilière effectuée au Canada. Ces renseignements personnels comprennent des données telles que l'occupation."
Dorénavant, les agents immobiliers seront tenus de demander à tous les acheteurs ou propriétaires-vendeurs participant à une transaction immobilière au Canada de produire une preuve d'identité. Si le client est une personne morale, ces renseignements doivent inclure de la documentation sur la personne morale, ainsi que les noms de ses administrateurs. Les agents immobiliers doivent également établir s'il y a un tiers qui participe à la transaction.
Cela s'applique également si d'une part l'acheteur ou le propriétaire-vendeur participant à la transaction n'a pas retenu d'agent immobilier pour le représenter, mais que l'autre personne est représentée. Les personnes qui achètent ou vendent une propriété elles-mêmes seront également tenues de fournir une preuve d'identité à l'agent représentant l'autre partie à la transaction, et cet agent immobilier devra conserver les renseignements en dossier.
En vertu des nouveaux règlements de CANAFE, les agents immobiliers qui font affaires avec des clients qu'ils ne verront jamais sont également tenus de vérifier les renseignements personnels de ces derniers. Pour ce faire, le bureau de courtage pourra signer une convention de services avec un agent ou mandataire dans la région où se trouve le client. Cet agent ou mandataire devra alors rencontrer le client, vérifier son identification, et fournir les renseignements au bureau de courtage qui négocie en fait l'opération immobilière.
"Il y a des acheteurs, des propriétaires-vendeurs et des investisseurs de l'étranger qui préfèrent se fier sur les compétences spécialisées d'ici, au lieu de visiter eux-mêmes la propriété", fait remarquer le président de l'ACI. "Ils devront maintenant rencontrer un agent officiel du courtier canadien et lui fournir une preuve d'identité. Cette convention fera augmenter les coûts d'exploitation du courtier canadien."
En plus d'avoir à vérifier les renseignements personnels, les agents immobiliers devront faire une déclaration écrite de tous les fonds reçus au cours d'une transaction immobilière, et non pas uniquement les sommes de 10 000 $ ou plus.
Pour se conformer aux nouvelles exigences des règlements fédéraux, les agents immobiliers sont tenus de conserver en dossier les preuves d'identité et les renseignements sur les fonds reçus, pendant une période de cinq ans, et les fournir à CANAFE sur demande. Il appartient au bureau de courtage individuel d'assurer la protection de ces renseignements, et le bureau de courtage sera tenu de répondre à toute demande de renseignements de CANAFE.
En 2007, 559 325 transactions ont été conclues par le biais du Service inter-agences(R) géré par les chambres et associations immobilières à l'échelle locale.
L'Association canadienne de l'immeuble (ACI), l'une des plus importantes associations commerciales canadiennes à vocation unique, représente les intérêts de plus de 96 000 AGENTS IMMOBILIERS, qui relèvent de plus de 90 chambres et associations immobilières. Sa mission principale consiste à représenter les intérêts de ses membres auprès du gouvernement fédéral, et à défendre les droits de propriété de la population.
Sujet:
Lois fédérales et d'états
Communiqué envoyé le 2008-06-23 16:00:01 et diffusé par:
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