Le président de la CPP soumet au ministre de la Sécurité publique son Rapport final concernant l'utilisation de l'arme à impulsions
OTTAWA, le 18 juin /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, M. Paul E. Kennedy, président de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), a rendu public son Rapport final concernant l'utilisation de l'arme à impulsions (AI) à la GRC, arme connue sous le nom de Taser, qui fait suite à une demande présentée par le ministre de la Sécurité publique, M. Stockwell Day, le 20 novembre 2007.
Le Rapport final comprend douze (12) recommandations à mettre en ?uvre immédiatement. Il fait suite au Rapport intérimaire que la Commission a soumis au ministre le 11 décembre 2007.
"Nos recommandations ont été formulées pour que la GRC rende compte publiquement de l'utilisation qu'elle fait d'une arme qui a suscité des préoccupations importantes chez les Canadiens et pour empêcher une utilisation abusive de cette arme, a déclaré M. Kennedy. La Commission ne recommande pas un moratoire."
La principale conclusion du Rapport final est que la qualité des données présentes dans la base de données nationale de la GRC sur l'AI est tellement faible que les légères modifications apportées à la politique de la GRC depuis 2001, année au cours de laquelle on a commencé à utiliser l'arme, ne peuvent être appuyées par les faits. Or, ces modifications ont eu de lourdes conséquences.
En raison de l'important débat public dont fait l'objet l'utilisation de l'AI par la police au Canada, le principe de base du Rapport final est que le recours à l'AI doit suivre le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire que le degré de force utilisé doit être proportionnel, dans une mesure acceptable, à la menace à laquelle l'agent de police est confronté et à l'incidence de cette menace sur la sécurité publique.
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Voici quelques-unes des recommandations clé du Rapport :
- L'arme à impulsions doit être classifiée "arme à impact" et son
utilisation ne doit être autorisée que dans les situations où le
sujet a un comportement "combatif" ou s'il représente une menace
de "mort ou de lésions corporelles graves" pour l'agent, le
sujet lui-même ou le public, ainsi que dans les situations où le
sujet semble en état de délire agité.
- La GRC doit immédiatement exiger des membres qui utilisent une
arme à impulsions à l'endroit d'un sujet qu'ils demandent une
intervention médicale dans les plus brefs délais, peu importe
les circonstances.
- La GRC doit immédiatement ordonner que l'arme à impulsions ne
soit utilisée que par les membres suivants : les membres ayant
le rang de caporal ou un rang supérieur en milieu urbain(1) et
les gendarmes ayant au moins cinq (5) ans d'expérience
opérationnelle qui travaillent dans des détachements en milieu
rural(2).
- La GRC doit rendre publics les rapports semestriels et annuels
demandés concernant l'utilisation que fait la GRC de l'arme à
impulsions.
Le Rapport final de M. Kennedy s'ajoute à la plainte déposée par le
président concernant les mesures prises par la GRC pour faire suite au décès
sous garde de M. Robert Dziekanski à l'aéroport international de Vancouver le
14 octobre 2007.
Le résumé et les douze recommandations du Rapport final sont affichés sur
le site Web de la CPP : www.cpc-cpp.gc.ca. Pour obtenir la version intégrale
du document, veuillez en faire la demande par courriel, à l'adresse :
org@cpc-cpp.gc.ca, ou communiquer avec l'un des représentants de la Commission
dont les noms figurent ci-dessous. De plus, le document complet sera bientôt
versé sur le site Web de la CPP.
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(1) Un milieu urbain s'entend d'une population de 5 000 résidents ou
plus.
(2) Un milieu rural s'entend d'une population de moins de
5 000 résidents.
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Sujet:
Lois fédérales et d'états
Communiqué envoyé le 2008-06-18 12:00:00 et diffusé par:
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