Le commissaire recommande que le gouvernement mette fin aux échappatoires actuelles de la Loi sur les services en français
TORONTO, le 17 juin /CNW/ - Le commissaire aux services en français de l'Ontario, François Boileau, a rendu public son premier rapport annuel aujourd'hui à l'Assemblée législative. Dans son rapport intitulé Ouvrir la voie, il dresse un portrait des services en français offerts par le gouvernement de l'Ontario et couvre la période du 4 septembre 2007 au 31 mars 2008, soit les sept premiers mois de son entrée en fonction. Le commissaire y fait trois recommandations, dont celle de mettre fin aux échappatoires de la Loi sur les services en français.
"Il faut absolument que le gouvernement aille de l'avant avec une réglementation claire pour régir adéquatement la prestation des services en français. Le gouvernement conclut en ce moment des contrats avec des tiers ou entame des partenariats publics-privés pour qu'ils fournissent des services au nom d'un organisme gouvernemental ou d'un ministère. Dans ces cas, les fournisseurs ne sont pas toujours tenus de respecter la Loi. Le citoyen francophone est perdant et il faut que ça cesse", a souligné François Boileau.
Le commissaire recommande également à la ministre déléguée aux Affaires francophones, l'honorable Madeleine Meilleur, de réviser le rôle des coordonnateurs des services en français au sein de l'appareil gouvernemental. "Les coordonnateurs n'ont pas tous la chance de participer au processus de planification stratégique des ministères. Il faut qu'ils puissent influer sur les conceptions de programmes et services pour les francophones", a ajouté le commissaire.
"De plus, la définition de la population francophone de l'Ontario doit être revue. Le gouvernement devrait se doter d'une définition plus inclusive qui reflétera mieux la nouvelle réalité des communautés francophones, c'est-à-dire de plus en plus composées de familles exogames et de nouveaux arrivants", a déclaré François Boileau, en faisant cette recommandation.
Le commissaire fait aussi plusieurs constats dans son premier rapport annuel, dont celui de l'offre active. Pour M. Boileau, il est capital que les services en français soient pensés et offerts en fonction des besoins spécifiques des francophones de l'Ontario, car le développement de ces communautés passe par l'accès à des services de qualité, dans leur langue.
Enfin, le commissaire s'attend à ce que le gouvernement réponde positivement à ce rapport et puisse donner suite à ses recommandations.
"Le gouvernement McGuinty a démontré du leadership en modifiant la Loi sur les services en français en mai 2007. Je souhaite donc qu'il poursuive sur la même voie lorsque viendra le temps de réagir à mon rapport", a conclu François Boileau.
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FAITS EN BREF
- Le Commissariat aux services en français a reçu 62 plaintes entre le
1er novembre 2007 et le 31 mars 2008. De ce nombre, 43 étaient
recevables et 19 non recevables. Depuis le 31 mars, 42 plaintes se
sont ajoutées. À ce jour, le Commissariat a donc accusé réception de
104 plaintes.
- Le Commissariat est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon
la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa
propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de
surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux
en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
- Le commissaire est entré en fonction le 4 septembre 2007 et
les membres de l'équipe sont en place depuis le 11 février 2008.
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Available in English
Pour télécharger le rapport annuel du commissaire: www.csf.gouv.on.ca
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Sujet:
Lois fédérales et d'états
Communiqué envoyé le 2008-06-17 10:00:00 et diffusé par:
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