La nouvelle Loi sur les prêts sur salaire assure une meilleure protection
Le gouvernement McGuinty prend des mesures interdisant les pratiques de
prêt à caractère litigieux
TORONTO, le 9 juin /CNW/ -
NOUVELLES
Les consommateurs qui utilisent les services de prêts sur salaire en Ontario sont désormais mieux protégés.
La nouvelle Loi de 2008 sur les prêts sur salaire protégera mieux les consommateurs en exigeant que tous les prêteurs sur salaire détiennent un permis et en interdisant les pratiques de prêts à caractère litigieux. La Loi a été adoptée aujourd'hui à l'unanimité par l'Assemblée législative.
Dans le cadre des efforts soutenus pour protéger les consommateurs ontariens ayant recours à des prêts à court terme, la Loi prévoit aussi un régime d'application des inspections, des poursuites judiciaires et des suspensions de permis, de même qu'une campagne d'éducation qui donnera aux consommateurs les moyens de prendre des décisions éclairées.
Un conseil consultatif d'experts indépendants, des représentants du milieu des affaires et des défenseurs des consommateurs examineront les coûts afférents aux prêts sur salaire et recommanderont un plafond des coûts totaux d'emprunt.
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La Loi exige que :
- Tous les prêteurs sur salaire détiennent un permis
- Les prêteurs incluent dans le coût total d'emprunt tous les frais que
le consommateur doit payer
- Les prêteurs permettent aux emprunteurs d'annuler les conventions
pendant une période de réflexion
- Les prêteurs contribuent à un fonds public d'éducation des prêts sur
salaire.
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CITATIONS
"Cette nouvelle Loi sur les prêts sur salaire est une autre mesure importante que le gouvernement McGuinty a prise pour protéger les consommateurs ontariens", a déclaré le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Ted McMeekin.
"Cette loi permettra de fermer les portes des entreprises de prêts sur salaire qui profitent de la vulnérabilité des familles pauvres", a fait valoir la ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse, Deb Matthews.
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FAITS EN BREF
- Un prêt sur salaire est un prêt à court terme à un taux d'intérêt
élevé, généralement commercialisé comme de l'argent comptant que
l'emprunteur peut obtenir facilement pour couvrir des coûts jusqu'à
son prochain chèque de paie
- Il existe entre 600 et 700 prêteurs sur salaire en Ontario
- Les gens qui ont recours aux prêts sur salaire sont plus jeunes que
la population générale et ont des revenus moyens variant entre
35 000 $ et 41 000 $.
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POUR EN SAVOIR PLUS
Pour en savoir sur ce que fait l'Ontario pour protéger les consommateurs, visitez www.ontario.ca/consumerprotection
Si vous cherchez des conseils sur les moyens de gérer vos dettes, visitez www.creditcanada.com
Pour en savoir plus sur l'industrie des prêts sur salaire de l'Ontario, visitez le site Web de l'Association canadienne des prêteurs sur salaire www.cpla-acps.ca
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ontario.ca/gouvernement-nouvelles
Available in English
DOCUMENT D'INFORMATION
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Loi de 2008 sur les prêts sur salaire
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L'Ontario a abordé la question des prêts sur salaire avec pondération, en tenant compte des besoins des emprunteurs et de l'industrie. Il a aussi respecté la directive gouvernementale actuelle de favoriser la croissance et la prospérité économique de la province en privilégiant un cadre de réglementation concurrentiel qui protège les consommateurs et les investisseurs.
Prêts sur salaire
L'industrie des prêts sur salaire est de plus en plus florissante au Canada depuis le début des années 1990.
Un prêt sur salaire est un prêt à court terme d'un montant relativement modeste. L'emprunteur donne en garantie au prêteur un chèque postdaté ou l'autorisation d'effectuer un retrait direct. En général, les prêteurs demandent à l'emprunteur de donner une preuve d'emploi de trois mois d'emploi consécutifs, de fournir une facture de services publics établie à leur nom afin de confirmer l'adresse et d'avoir un compte de chèque actif.
Réglementation de l'Ontario
L'Ontario a modifié sa réglementation en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur dans le but de mettre en place des mesures de protection adaptées aux clients des prêts sur salaire. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er août 2007. Elle exige que les prêteurs affichent l'information afin de permettre aux emprunteurs de comparer les coûts d'emprunt, qu'ils indiquent clairement les renseignements précis à la première page de la convention de crédit sur salaire et qu'ils remettent cette convention à l'emprunteur au moment de sa conclusion.
Loi de 2008 sur les prêts sur salaire
Le 9 juin 2008, l'Assemblée législative ontarienne a adopté cette loi importante qui a les effets suivants :
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- Mettre en place un régime de délivrance de permis aux prêteurs sur
salaire et aux courtiers en prêts sur salaire
- Interdire certaines pratiques de l'industrie et exiger que tous les
prêteurs sur salaire et tous les courtiers en prêts sur salaire
ontariens obtiennent un permis pour mener leurs activités et
respectent la loi
- Faire appliquer la loi au moyen d'inspections, de poursuites
judiciaires, de suspensions et de révocation de permis
- Établir le Fonds d'éducation des prêts sur salaire de l'Ontario qui
servira à mieux faire comprendre le projet de loi et la planification
financière
- Augmenter la confiance du public dans l'intégrité du marché des prêts
sur salaire.
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Consultation
L'Ontario a pris l'engagement de lancer une vaste consultation sur les prêts sur salaire. Le 29 avril 2007, il a publié un document de consultation publique sur les prêts sur salaire. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a reçu 21 présentations écrites. Parmi celles-ci, 76 pour cent préconisaient de rechercher la désignation prévue dans le projet de loi C-26, 69 pour cent appuyaient la délivrance de permis et 87 pour cent appuyaient le principe de limiter les coûts d'emprunt.
Le projet de loi fédéral C-26 modifie le Code criminel et donne aux provinces l'autorité de réglementer l'ensemble des coûts d'emprunt indiqués dans les conventions de prêts sur salaire. La Loi de 2008 sur les prêts sur salaire répond aux exigences de désignation prévue dans le projet de loi C-26.
En plus, l'Ontario a travaillé en étroite collaboration avec les autres provinces pendant plusieurs années en vue d'harmoniser les conventions de crédit et les mesures de protection des emprunteurs.
L'Ontario établira un conseil consultatif d'experts indépendants qui recueillera un vaste échantillon de commentaires et fera des recommandations sur le plafond du montant du coût total d'emprunt des conventions de prêts sur salaire.
Application de la loi
La Direction de la protection du consommateur du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs effectuera des inspections et des enquêtes, répondra aux plaintes des consommateurs et imposera des sanctions administratives pécuniaires en cas d'inobservation des règles.
Autres provinces
La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse ont aussi adopté des lois sur les prêts sur salaire qui répondent aux exigences de la désignation prévue dans le projet de loi C-26.
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ontario.ca/gouvernement-nouvelles
Available in English
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Sujet:
Lois fédérales et d'états
Communiqué envoyé le 2008-06-11 13:21:00 et diffusé par:
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