 |
| |
L'Autorité : Bernard Gagnon, Société de Prospection de la Péninsule Gaspésienne inc. et Prospection 2000 inc. plaident coupables à 41 chefs d'accusation et écopent d'une amende de 205 000 $
MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 9 juin 2008) - La Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) des districts de Matane et de Laval a condamné Bernard Gagnon, Société de Prospection de la Péninsule Gaspésienne inc. et Prospection 2000 inc. à payer des amendes totalisant 205 000 $. Cette condamnation fait suite à une poursuite déposée par l'Autorité des marchés financiers en janvier 2007.
A Matane, le 26 mai dernier, Bernard Gagnon a plaidé coupable à 20 chefs d'accusation et a été condamné à payer des amendes totalisant 100 000 $ plus les frais pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V1-1) (la "Loi") :
- en aidant, par acte ou par omission, les compagnies Prospection 2000 inc. et Société de Prospection de la Péninsule Gaspésienne inc. à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers.
Ce même jour, la Société de Prospection de la Péninsule Gaspésienne inc. a également plaidé coupable à 17 chefs d'accusation et a été condamnée à payer des amendes totalisant 85 000 $ plus les frais pour avoir contrevenu à la Loi :
- en procédant au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité.
A Laval, le 22 avril dernier, Prospection 2000 inc. a plaidé coupable à 4 chefs d'accusation et a été condamnée à payer des amendes totalisant 20 000 $ plus les frais pour avoir contrevenu à la Loi :
- en procédant au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
Contact:
Pour Journalistes seulement :
Tel. 514-940-2176
Québec : 418-525-0337
Montréal : 514-395-0337
Pour Centre de renseignements
Tel. Autres régions : 1-877-525-0337
|
|
Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-06-09 11:00:01 et diffusé par:
|
| |
|
| |
Partenaires: Biz-affaire.com - Emploi Santé - AutoAubaine - LogisQuébec - Maisons en bois rond