La réforme du Code des professions : début des consultations particulières

QUÉBEC, le 23 août 2016 /CNW Telbec/ - Les consultations particulières du projet de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel débutent aujourd'hui, le 23 août, et se dérouleront les 24 et 25 août ainsi que les 13, 20 et 21 septembre 2016 devant la Commission des Institutions de l'Assemblée nationale.

« L'exercice entrepris aujourd'hui s'ajoute à de nombreux travaux réalisés au sein du système professionnel, à ma demande. Les travaux des prochains jours se concentreront sur l'amélioration des outils dont le système professionnel dispose pour assurer la protection du public », a déclaré la ministre responsable de l'application des lois professionnelles, M^me Stéphanie Vallée, ce matin au début des travaux.

Les modifications législatives contenues dans cette réforme du Code s'appuient, pour plusieurs, sur les demandes formulées par les ordres professionnels et le Conseil interprofessionnel du Québec, sur les travaux réalisés par le groupe de travail sur la gouvernance au sein du système professionnel, mis en place par l'Office des professions du Québec, et sur les résultats des mesures mises en place pour rendre équitable et efficace la démarche d'admission aux professions. Grâce à ce travail colossal, entrepris en 2013 par l'Office, le système professionnel disposera de pratiques de gouvernance plus modernes et les administrateurs, de nouvelles règles de gouvernance qui amélioreront la protection du public en matière de services professionnels.

Commissaire à l'admission

Le Commissaire participe aux mécanismes de surveillance et de gouvernance du système professionnel par le traitement des plaintes concernant le fonctionnement des mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles. Les modifications proposées aux fonctions du Commissaire lui donneront un regard global et cohérent sur le rôle de tous les acteurs en matière d'admission aux professions, que ce soit pour l'examen d'une plainte, la vérification des processus ou l'émission d'avis sur diverses questions. De plus, le projet de loi propose d'institutionnaliser le Pôle de coordination pour l'accès à la formation d'appoint et aux stages, qui vise à faciliter la coordination entre le gouvernement et les partenaires. Le Pôle aura le statut et les outils nécessaires pour dresser un état de situation de l'accès à la formation d'appoint et aux stages, cerner les problèmes et les enjeux et proposer des solutions aux problèmes.

Le système professionnel

Le système professionnel du Québec compte 46 ordres professionnels qui encadrent 54 professions et plus de 385 000 membres. La mission principale d'un ordre est de protéger le public, soit toutes les personnes qui utilisent des services professionnels dans les différentes sphères d'activités réglementées. Les ordres professionnels sont des organismes autogérés sous la garde d'un organisme de surveillance, l'Office des professions du Québec. Le système professionnel québécois a été créé en 1973 par une loi-cadre, le Code des professions, afin d'assurer la protection du public en matière de services professionnels. L'Office des professions est un organisme gouvernemental extrabudgétaire dont le budget est financé en totalité par les cotisations des membres des ordres professionnels.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec