Le Lézard

Poursuites en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Poursuites intentées par le Directeur général des élections - Plaidoyers de culpabilité



QUÉBEC, le 24 juillet /CNW/ -- QUÉBEC, le 24 juillet /CNW Telbec/ - Le directeur général des élections du Québec, Me Marcel Blanchet, désire informer la population que des plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés dans deux dossiers concernant des infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Le premier événement s'est produit au mois de février 2002, à la suite de l'élection municipale du 25 novembre 2001 dans la Ville de Saint-Jérôme. Alors qu'il était l'agent officiel du parti Alliance des citoyens et des citoyennes, M. Pierre Charette a produit un rapport de dépenses électorales incomplet. Il commettait alors l'infraction énoncée à l'article 595 de la LERM.

M. Pierre Charette a plaidé coupable à l'accusation qui a été portée contre lui. Il a payé une amende de 1 000 $, en plus des frais. De plus, comme cette infraction constitue une man?uvre électorale frauduleuse, M. Charette se voit retirer ses droits électoraux pour une période de 5 ans.

Le deuxième événement est également survenu dans le cadre des élections municipales de la Ville de Saint-Jérôme. Entre le 1er septembre 2001 et le 7 février 2002, la firme de communication Groupe CJB inc. n'a pas réclamé du parti Alliance des citoyens et des citoyennes le paiement des services dont les coûts constituaient une dépense électorale. L'entreprise contrevenait alors à l'article 461 de la LERM stipulant que nul ne peut renoncer au paiement d'un bien ou d'un service constituant en tout ou en partie une dépense électorale. Le Groupe CJB inc. commettait alors l'infraction formulée à l'article 623 de la LERM et se rendait passible de l'amende prévue à l'article 641 de cette même loi.

La firme de communication Groupe CJB inc. a plaidé coupable au chef d'accusation porté contre elle. Elle a payé une amende de 2 500 $, en plus des frais.

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Communiqué envoyé le 24 juillet 2006 à 16:33 et diffusé par :