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ARC : Un résident de Grimsby écope d'une amende de 3,2 millions de dollars pour fraude liée à la TPS
ST. CATHARINES, ONTARIO--(Marketwire - 2 juin 2008) - Peter A. Eickmeier, un résident de Grimsby, a été condamné aujourd'hui à une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 3 289 113 $ à la Cour supérieure de justice de St. Catharines. Le 14 avril 2008, Eickmeier, un avocat radié de l'ordre des avocats, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir escroqué des fonds publics. Il a demandé des crédits de taxe sur les intrants excessifs de 5 206 890 $ ayant trait à la taxe sur les produits et services (TPS) pour l'entreprise Sheffield International Corporation de Toronto.
Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que, entre septembre 1995 et mai 2001, Eickmeier a produit des déclarations de TPS tous les mois en tant qu'agent de Sheffield International Corporation, une société qui était censée acheter et vendre des métaux et des logiciels d'ordinateur. Pour le compte de la société, Eickmeier a déclaré avoir fait des achats auprès d'un tiers et auprès de sa propre entreprise à propriétaire unique. Il a par la suite déclaré avoir fait des ventes à sa propre société aux Etats-Unis pour un montant supérieur à 74 millions de dollars.
L'ARC a déterminé que Eickmeier n'avait effectué aucun achat auprès de tiers ni auprès de son entreprise, qu'il n'avait fait aucune vente à sa propre société et qu'il n'avait pas payé la TPS. Par conséquent, il n'avait pas droit aux remboursements au titre de la TPS de 3 289 113 $ que Sheffield International Corporation a reçus. Eickmeier s'était approprié les remboursements et les avait utilisés pour son propre profit. Aucun des fonds n'ont été recouvrés.
A la suite du plaidoyer de culpabilité, les chefs d'accusation contre le coaccusé et ancien dirigeant d'entreprise de Eickmeier, Halina Jawor de Grimsby, ont été retirés. La Cour a imposé à Eickmeier une amende d'un montant égal à 100 % des remboursements reçus, et il dispose d'un délai de deux ans pour payer l'amende. En cas de non-paiement, il passera deux ans en prison. De plus, Eickmeier ne peut pas agir à titre de conseiller ni préparer des déclarations de TPS pendant la période d'incarcération, la période de liberté conditionnelle, et d'ici à ce que l'amende de 3,2 millions de dollars soit payée.
"Les Canadiens doivent avoir l'assurance que le régime fiscal est juste, a déclaré William V. Baker, commissaire de l'ARC. C'est la raison pour laquelle l'Agence veille à ce que les personnes qui ne paient pas leurs impôts ne pénalisent pas la vaste majorité des Canadiens qui s'acquittent de leurs obligations."
L'ARC tient à rendre publiques les condamnations. Elle vise ainsi à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif que suscite une telle mesure.
Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
Contact:
Jelica Zdero
Gestionnaire
Communications
Pour Agence du revenu du Canada
Tel. 905-615-2126
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Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-06-02 16:20:01 et diffusé par:
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