Le Lézard

Commerce itinérant - Pro Flamme inc. condamnée à 2 260 $ d'amendes



QUÉBEC, le 21 juillet /CNW/ -- QUÉBEC, le 21 juillet /CNW Telbec/ - Le 8 mai dernier, l'Office de la protection du consommateur obtenait un jugement contre la compagnie Pro Flamme inc. Celle-ci a été déclarée coupable d'avoir utilisé un contrat non conforme à la Loi sur la protection du consommateur et devra donc payer un total de    2 260 $ d'amendes.

En effet, l'entreprise, située 905, rue de Nemours, bureau 160A, à Charlesbourg, a utilisé un contrat où ne figuraient ni le numéro de téléphone de l'établissement ni l'adresse de son représentant. De plus, l'"Énoncé des droits de résolution du consommateur" et le formulaire de résiliation n'étaient pas joints au contrat.

Les obligations des commerçants itinérants

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres, les renseignements suivants : le numéro de permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties et les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat, la date de signature du contrat et l'adresse où il est signé, la description de l'objet du contrat, le prix de chaque bien ou service, le total des sommes à débourser par le consommateur, la précision quant à la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat dans les dix jours qui suivent celui où il est en possession d'un double du contrat, et toutes autres mentions prescrites par la loi. À ce contrat, en plus d'un formulaire de résolution, on devra joindre l'"Énoncé des droits de résolution du consommateur". Cet énoncé stipule, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

Enfin, rappelons que toute personne faisant du commerce itinérant doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne, assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Le Profil du commerçant, c'est accessible !

Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous désirez vérifier s'il est titulaire du permis requis par l'Office de la protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire, consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.

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Communiqué envoyé le 21 juillet 2006 à 09:59 et diffusé par :