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Une nouvelle loi vient renforcer la protection des épargnants
QUÉBEC, le 22 mai /CNW Telbec/ - La ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, Mme Monique Jérôme-Forget, est heureuse d'annoncer l'adoption par l'Assemblée nationale du Québec d'un projet de loi qui vient renforcer la protection des épargnants du Québec.
"Je suis heureuse de l'adoption de ce projet de loi qui vise expressément à renforcer la protection des investisseurs québécois et ainsi leur confiance dans le secteur financier", a indiqué la ministre des Finances.
En effet, le projet de loi no 64, Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives, accorde notamment différents outils à l'Autorité lui permettant d'intervenir plus rapidement et plus efficacement lorsqu'elle constatera des manquements à la réglementation applicable aux institutions financières et aux intermédiaires dans la distribution des produits et services financiers.
Parmi les mesures contenues dans le projet de loi, notons l'augmentation des amendes minimales, l'harmonisation des sanctions administratives dans les différentes lois, l'augmentation des délais de prescription pour faciliter le travail de l'Autorité ainsi que la possibilité d'imposer une peine d'emprisonnement dans le secteur des valeurs mobilières, qu'une amende ait été imposée ou non.
De plus, la nouvelle loi octroie un pouvoir d'ordonnances au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières afin de corriger une situation, d'annuler une transaction ou d'obliger les personnes en défaut à se conformer à la loi ou de les priver des gains réalisés à l'occasion de leur manquement.
Par ailleurs, l'Autorité se voit confier de nouveaux pouvoirs d'enquête, en particulier, l'octroi du pouvoir d'obtenir de l'information du vérificateur externe, malgré le secret professionnel. Finalement, un fonds est créé et permettra notamment de faire l'éducation des consommateurs de produits et services financiers, de protéger le public ainsi que de faire la promotion de la saine gouvernance.
La ministre a tenu à souligner que le projet de loi adopté aujourd'hui répond à l'ensemble des propositions législatives formulées par la Commission des finances publiques dans son rapport découlant du mandat d'initiative portant sur la protection des épargnants.
"L'adoption de ce projet de loi vient concrétiser l'engagement pris par notre gouvernement de renforcer la protection des épargnants. Je demeure convaincue que les nouvelles sanctions prévues et les nouveaux outils accordés à l'Autorité auront un effet dissuasif sur d'éventuels fraudeurs", a conclu la ministre Jérôme-Forget.
Sujet:
Lois fédérales et d'états
Communiqué envoyé le 2008-05-22 16:26:00 et diffusé par:
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