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Le Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre une enquête : Conteneurs thermoélectriques provenant de la Chine
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 16 mai 2008) - Le 16 mai 2008, le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert une enquête préliminaire de dommage à l'égard d'une plainte déposée par Koolatron Corporation, de Brantford (Ontario), selon laquelle elle a subi un dommage causé par des importations sous-évaluées et subventionnées de conteneurs thermoélectriques originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Le Tribunal est tenu d'enquêter en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation étant donné l'ouverture d'une enquête de dumping et de subventionnement par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Le 14 juillet 2008, le Tribunal décidera s'il y a une indication raisonnable que les présumés dumping et subventionnement ont causé un dommage à la branche de production nationale. Dans l'affirmative, l'ASFC poursuivra son enquête et, d'ici le 13 août 2008, rendra une décision provisoire. Si cette décision provisoire indique qu'il y a eu dumping ou subventionnement, l'ASFC poursuivra son enquête et, simultanément, le Tribunal ouvrira une enquête définitive de dommage. Des droits anti-dumping et/ou compensateurs seront perçus seulement si le Tribunal conclut que des produits sous-évalués ou subventionnés causent un dommage ou menacent de causer un dommage au producteur canadien.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d'importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douanes et à la taxe d'accise. A la suite d'une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d'ordre économique, commercial et tarifaire.
Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer à l'enquête peut le faire en déposant un Avis de participation.
Pour plus amples renseignements, veuillez consulter www.tcce-citt.gc.ca/dumping/preinq/notices/piin01_f.asp.
Contact:
Hélène Nadeau
Secrétaire
Pour Tribunal canadien du commerce extérieur
Tel. 613-949-2309
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Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-05-16 14:00:02 et diffusé par:
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