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L'Autorité : Pénalité administrative à l'encontre du cabinet Service financier Rimac inc.
MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 8 mai 2008) - Le 30 avril dernier, l'Autorité des marchés financiers a rendu une décision à l'endroit du cabinet Service financier Rimac inc., en vertu de l'article 115 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L. R. Q., c. D-9.2.
Par cette décision, le cabinet Service financier Rimac inc. s'est vu imposer une pénalité de 1 500 $ pour avoir fait défaut de respecter l'article 11 du Règlement sur le compte en fidéicommis et les assises financières du cabinet en valeurs mobilières, en ce qu'il avait l'obligation de déposer à l'Autorité le rapport bimestriel sur le capital liquide net prévu à l'Annexe 1, sur la base d'une comptabilité d'exercice plutôt que sur celle d'une comptabilité de caisse.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-05-08 10:10:01 et diffusé par:
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