Le Lézard

Loi concernant les services de transport par taxi - La Commission des transports du Québec révoque un permis de propriétaire de taxi de la région de la Montérégie



QUÉBEC, le 17 juillet /CNW/ -- QUÉBEC, le 17 juillet /CNW Telbec/ - La Commission des transports du Québec révoque un permis de propriétaire de taxi de Lafontaine, dans la région de la Montérégie. Monsieur Georges Makris, de Saint-Patrice-de-Sherrington, se voit révoquer son permis de propriétaire de taxi 9-M-220398-002A et autorisant la desserte de l'agglomération d'Hemmingford.

La Commission des transports a révoqué ce permis car M. Makris a contrevenu à la Loi concernant les services de transport par taxi. En effet, ce dernier n'a pas attaché un véhicule à son permis comme le prévoit la loi. Pour la Commission, de ne pas avoir attaché un véhicule au permis autorisant la desserte de l'agglomération d'Hemmingford et de continuer à le faire, est inexcusable.

M. Makris a commis d'autres manquements dont le fait d'ignorer les dispositions de la loi, d'interchanger les véhicules attachés à ses permis, d'omettre de payer ses droits de renouvellement de ses permis, de ne pas respecter l'obligation de doter ses véhicules de taximètre, de cesser son exploitation de permis sans y être autorisé par la Commission et d'exploiter hors territoire.

L'intérêt public permet donc à la Commission d'accorder à l'intimé une occasion de remédier à ses déficiences. C'est pourquoi, la Commission ordonne à Georges Makris de suivre auprès d'un expert, d'une institution ou d'un centre de formation reconnus un cours d'une durée minimum de quatre heures portant sur la Loi concernant les services de transport par taxi et plus particulièrement, sur l'interprétation du cadre législatif et réglementaire, la vérification avant départ et la vérification mécanique du véhicule, l'acquittement des frais et droit relatifs aux obligations financières d'un titulaire de permis de propriétaire de taxi. La Commission ordonne à M. Makris de transmettre, au plus tard le 31 octobre 2006, une preuve du suivi et du résultat de la formation imposée.

Enfin, la Commission ordonne le cas échéant, par suite d'un défaut de Georges Makris de rencontrer dans le délai, la formation imposée, la révocation de son permis de propriétaire de taxi portant le numéro             9-M220398-001A et autorisant la desserte de l'agglomération de Napierville à compter du 1er novembre 2006.

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    Source :     Commission des transports du Québec
                 Direction des services à la clientèle et des communications
                 Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                 418 644-6031
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La décision QPTC06-00185 peut être consultée sur le site Internet de la

Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

-%SU: TRN,LAW

-%RE: 68


Communiqué envoyé le 17 juillet 2006 à 15:27 et diffusé par :