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Tribunal canadien du commerce extérieur ouvre un réexamen relatif à l'expiration
OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 23 avril 2008) - Le Tribunal canadien du commerce extérieur a ouvert aujourd'hui un réexamen relatif à l'expiration de ses conclusions rendues le 9 janvier 2004 dans le cadre de l'enquête no NQ-2003-002 concernant les importations sous-évaluées de tôles d'acier au carbone et de tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, en provenance de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie.
L'Agence des services frontaliers du Canada déterminera, le 21 août 2008, si la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable. Dans l'affirmative, le Tribunal décidera, le 8 janvier 2009, si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage ou un retard.
Le Tribunal est un organisme quasi judiciaire indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Il juge des causes portant sur le dumping et le subventionnement d'importations, des plaintes liées aux mesures de sauvegarde, des plaintes liées aux marchés publics fédéraux et des appels de décisions interjetés relativement aux droits de douanes et à la taxe d'accise. A la suite d'une demande du gouvernement fédéral, le Tribunal donne aussi son avis sur des questions d'ordre économique, commercial et tarifaire.
Toute personne, toute association ou tout gouvernement qui souhaite participer à l'enquête peut le faire en déposant un avis de participation.
Contact:
Secrétaire
613-949-2309
Pour Hélène Nadeau
Tel. secretaire@tcce-citt.gc.ca
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Sujet:
Droit / Problèmes légaux
Communiqué envoyé le 2008-04-23 15:10:01 et diffusé par:
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