Le Lézard

Compte en fidéicommis - Le Complexe funéraire Fortin déclaré coupable



QUÉBEC, le 14 juillet /CNW/ -- QUÉBEC, le 14 juillet /CNW Telbec/ - Le 4 mai dernier, l'Office de la protection du consommateur obtenait des condamnations contre la compagnie à numéro 9059-3609 Québec inc., mieux connue sous le nom de Complexe funéraire Fortin, pour des infractions à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Son président, Patrick Fortin, était déclaré coupable à une infraction à cette même loi.

L'Office reprochait à l'entreprise funéraire, située au 48, rue Leblanc, à L'Épiphanie, et à son président d'avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes perçues en paiement partiel ou total des contrats d'arrangements préalables de services funéraires. Pour avoir contrevenu à l'article 21 de la loi, l'entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 6 375 $ alors que Patrick Fortin devra, pour sa part, débourser un total de 1 875 $ d'amendes. Rappelons que le dépôt en fidéicommis des sommes perçues assure aux consommateurs que les services achetés seront fournis sans avoir à débourser de supplément.

Le Profil du commerçant, c'est accessible !

Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous désirez vérifier s'il est titulaire du permis requis par l'Office de la protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire, consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.

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Communiqué envoyé le 14 juillet 2006 à 12:07 et diffusé par :