Le Lézard

Le gouvernement intensifie ses efforts pour protéger les consommateurs



TORONTO, le 14 juillet /CNW/ -- Peines d'emprisonnement, amendes et ordonnances de probation plus sévères

TORONTO, le 14 juillet /CNW/ - Le gouvernement de McGuinty a augmenté le taux d'application de la Loi sur la protection du consommateur de 25 % pour que les consommateurs ontariens soient mieux protégés contre les pratiques commerciales trompeuses et déloyales, a annoncé aujourd'hui le ministre des Services gouvernementaux Gerry Phillips.

"Nous continuerons à soutenir les efforts des familles ontariennes et des entreprises honnêtes, en faisant tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer une meilleure application des lois sur la protection du consommateur", a déclaré M. Phillips. "C'est pourquoi le gouvernement de McGuinty a embauché de nouveaux enquêteurs chargés de la protection du consommateur pour améliorer les mesures de protection des consommateurs et des entreprises."

Grâce à la Loi sur la protection du consommateur, qui est entrée en vigueur en juillet 2005, la peine d'emprisonnement maximale des particuliers est maintenant de deux ans moins un jour et l'amende maximale a été doublée à 50 000 $. L'amende maximale des personnes morales a été plus que doublée à 250 000 $. Au cours de la première moitié de 2006, la nouvelle loi a permis d'infliger un total de 25 mois d'emprisonnement, de 590 mois de probation et de 302 000 $ d'amendes, en plus de permettre des restitutions de 209 000 $.

Le renforcement de la Loi sur la protection du consommateur est une mesure prise par le gouvernement de McGuinty pour combattre la criminalité. Les autres mesures comprennent :

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    -  Investissement de 51 millions de dollars pour enrayer la criminalité
       et la violence par arme à feu;
    -  Embauche de 1 000 nouveaux agents de police;
    -  Investissement de 68 millions de dollars dans la lutte contre la
       violence familiale au cours des quatre prochaines années;
    -  Lancement du Fonds action jeunesse, garantissant 30 millions de
       dollars pour les programmes communautaires ciblant les jeunes dans la
       région du grand Toronto.

    Available in English

                              www.mgs.gov.on.ca


    Document d'information
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           LE GOUVERNEMENT INTENSIFIE SES EFFORTS POUR PROTÉGER LES
                                CONSOMMATEURS

    Peines d'emprisonnement, amendes et ordonnances de probation plus sévères

    Au cours de la première moitié de 2006, la Loi sur la protection du
consommateur a permis d'infliger un total de 25 mois d'emprisonnement, de 590
mois de probation et de 302 000 $ d'amendes, en plus de permettre des
restitutions de 209 000 $.

    Condamnations en vertu de cette loi depuis janvier 2006 :

    -  Diane Aston et la société Provincial Driving Academy 2001 Inc.
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       La société Provincial Driving Academy 2001 Inc. et Diane Aston ont
       chacune été reconnues coupables de 14 chefs d'accusation en vertu de
       la Loi sur les pratiques commerciales. Quatorze consommateurs de la
       région d'Ajax ont assumé des frais de 100 $ à 319 $ pour des cours de
       conduite. Ces consommateurs n'ont pas reçu leur formation et on n'a
       pas donné suite à leurs demandes de remboursement. On a imposé à la
       société Provincial Driving Academy 2001 Inc. une amende s'élevant à
       56 000 $, et à Diane Aston, une amende de 28 000 $, ce qui représente
       une amende totale de 84 000 $. Mme Aston s'est également vu imposer
       une ordonnance de probation de deux ans, assortie de la condition de
       verser une restitution de 4 266 $ aux consommateurs lésés.

    -  Wayne Mackness et la société 1300658 Ontario ltée, exploitée sous le
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       nom de Glencairn Academy
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       Cinq consommateurs ont versé des frais de 10 000 $ pour inscrire leurs
       enfants dans un établissement d'enseignement. Les consommateurs ont
       enregistré une plainte lorsqu'ils se sont rendus compte que les
       services promis n'étaient pas disponibles et qu'ils étaient inadéquats
       en ce qui a trait à l'équipement, à l'hébergement et à la nourriture.
       Les consommateurs n'ont pu obtenir de remboursement. Wayne Mackness
       s'est vu infliger une peine d'emprisonnement de cinq mois, assortie
       d'une ordonnance de probation de deux ans et de la condition de verser
       une restitution minimale de 500 $ par mois. L'entreprise a reçu une
       amende de 50 000 $.

    -  Francesco (Frank) Pezzo, exploitant son entreprise sous le nom de F.
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       Pezzo Construction and Renovation
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       Un consommateur de la région de Barrie a conclu une entente pour que
       l'on entreprenne des rénovations majeures dans la cuisine de sa
       maison. Le contrat était d'une valeur de 11 195,30 $ et le
       consommateur a versé un paiement anticipé de 9 000 $. Bon nombre des
       projets prévus au contrat n'ont pas été entrepris et une quantité
       importante de matériaux n'ont pas été fournis ou installés. L'acompte
       n'a pas été remboursé. Pezzo fait l'objet d'une ordonnance de
       probation d'un an en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
       Il s'est vu imposer une amende de 1 500 $, assortie de la condition de
       verser une restitution minimale de 800 $ par mois durant 10 mois, pour
       un total de 8 000 $, en vertu de la Loi sur la protection du
       consommateur.
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Vous trouverez d'autres détails sur les procédures judiciaires entreprises par le ministère des Services gouvernementaux pour assurer une meilleure application de la loi au  http://www.gov.on.ca/MGS/fr/ConsProt/STEL02_047509.html.

Conseils pour éviter les escroqueries

Pour le consommateur, il peut sembler difficile d'éviter de telles escroqueries. Toutefois, il est plus prudent de demander à un proche ou à un ami de recommander un fournisseur de service, de demander des références à l'entreprise (et de vérifier ces renseignements) et de faire des recherches sur le service que l'on s'apprête à acheter. Il est également conseillé d'effectuer une vérification auprès du Bureau d'éthique commerciale de votre localité. Comparez les prix offerts par les différents fournisseurs et méfiez-vous des offres "incroyables" et des aubaines qui semblent trop belles pour être vraies : les prix irréalistes sont des signes qui permettent de reconnaître une entreprise en difficulté ou une escroquerie.

Les consommateurs peuvent obtenir des renseignements ou des conseils sur les mesures de protection en communiquant avec le Bureau des services aux consommateurs au (416) 326-8800 ou au 1-800-889-9768, ou en se rendant sur le site du ministère au www.mgs.gov.on.ca.

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    Available in English

                              www.mgs.gov.on.ca
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Communiqué envoyé le 14 juillet 2006 à 11:14 et diffusé par :