Le Lézard

PRÊTEURS SUR GAGES - Argent comptant A & S et Carl Arfin plaident coupable



QUÉBEC, le 14 juillet /CNW/ -- QUÉBEC, le 14 juillet /CNW Telbec/ - Le 29 mai dernier, l'Office de la protection du consommateur a obtenu la condamnation de la compagnie à numéro 2956-8268 Québec inc. et de l'un de ses dirigeants, monsieur Carl Arfin. Cette entreprise, spécialisée dans le prêt sur gages, est mieux connue sous le nom d'Argent Comptant A & S. Elle est située au 6001, avenue Victoria, à Montréal.

L'Office reprochait à Argent Comptant A & S et à son dirigeant de ne pas avoir utilisé un contrat de prêt d'argent satisfaisant aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur. De plus, l'entreprise n'était pas titulaire du permis de prêteur d'argent requis par la loi. Elle devra donc débourser un total de 6 000 $ en amendes, qui lui ont été imposées en vertu des infractions commises aux articles 115 et 321b de la loi. Quant à Carl Arfin, il devra payer des amendes totalisant 1 200 $ pour des infractions semblables.

La loi vous protège

Toute personne ou entreprise qui fait du prêt d'argent doit être titulaire, en vertu de l'article 321 b de la loi, d'un permis de prêteur d'argent. De plus, cette personne ou cette entreprise doit respecter l'article 115 de la loi stipulant qu'un contrat de prêt d'argent doit obligatoirement, en plus des mentions prescrites par règlement, reproduire les mentions prévues à l'Annexe 3 de la loi. On doit notamment trouver dans le contrat les mentions suivantes : les noms et adresses du consommateur et du commerçant, le numéro du permis, les montants représentant le capital net, l'intérêt et l'obligation totale du consommateur, le taux de crédit annuel et les modalités de paiement.

-%SU: SOC,TAX,LAW

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Communiqué envoyé le 14 juillet 2006 à 10:42 et diffusé par :